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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

L’effacement du casier judiciaire des personnes morales :

I).  —  Les décisions relatives aux personnes morales

(L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

sont enregistrées dans le casier judiciaire :

Tout d’abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition,

prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive,

ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction,

du prononcé de la peine ;

En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition pour les contraventions

des quatre premières classes, dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction,

de déchéance, d’incapacité ou une mesure restrictive de droit (article 768-1, 1° à 3°) ;

En dernier, les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention

ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°).

Il y a d’autres informations et mentions ultérieures :                        (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

Les grâces, commutations ou réductions de peines, les décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une condamnation,

les décisions relatives à l’adaptation de peines étrangères devant être subies en France, la date d’expiration de la peine,

du paiement de l’amende (article 769-1 du Code de procédure pénale).

Les décisions prononçant la dispense d’inscription au bulletin n°2 (article 775-1 A, 1°)

Ainsi, les fiches, exclusivement pénales, sont retirées 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation,

sauf intervention d’une des règles plus favorables suivantes :           (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

II).  —  Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations

effacées par : (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

—  Tout d’abord, l’amnistie ;                     (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

—  Ensuite, la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

—  Enfin, la réhabilitation de plein droit est acquise, sauf en cas de dissolution, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter

du paiement de l’amende, de l’exécution de la peine ou de la prescription accomplie.

III).  —  Sont également retirées du casier judiciaire, dans les mêmes conditions

que pour les personnes physiques :

—  En premier lieu, les condamnations assorties du sursis ;

—  Deuxièmement, Les fiches visées par une décision de rectification ;

—  Puis, les condamnations faisant l’objet d’une opposition.

IV).  —  Contacter un avocat

(L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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