L’auteur moral de l’infraction

L’auteur moral de l’infraction

L’auteur moral de l’infraction :

L’auteur moral de l’infraction

D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003.

L’auteur moral d’une infraction pourrait être définit de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre.

Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral

n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction)

  1. Qui est l’auteur moral d’une infraction ?

L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ?     (L’auteur moral de l’infraction)

En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction pénale à un individu, il faut réunir deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral.  L’on ne pourrait être responsable d’une infraction

sans cumul de ces deux conditions : il faut avoir matériellement commis l’infraction, et avoir eu l’intention de la commettre,

ou avoir violé une obligation de sécurité ou de prudence dans le cas des infractions non-intentionnelles.

Comment alors pourrait-on parler « d’auteur moral » quand bien même cet « auteur » ne satisfait pas à l’obligation

matérielle de l’infraction ? L’auteur moral d’une infraction ne peut donc pas être jugé comme auteur d’une infraction,

car il n’y participe pas.    (L’auteur moral de l’infraction)

Il serait cependant également injuste de considérer que celui qui ne commet pas l’infraction, mais qui la commandite

ou qui la déclenche, ne soit pas responsable.   (L’auteur moral de l’infraction)

Une notion de droit pénal français pourrait être confondue avec celle d’auteur moral de l’infraction :
celle de complicité.

En effet, l’article 121-7 du Code Pénal énonce que « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment,

par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »  (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral a en effet facilité l’infraction en la pensant. Cependant l’auteur moral d’une infraction n’est pas

qu’un simple complice, il ne se contente pas de faciliter une infraction, mais il en est le cerveau.

Cette notion d’auteur moral de l’infraction n’est pas consacrée en tant que telle dans le Code Pénal, cependant depuis

la loi Perben 2 de 2004, plusieurs articles ont été insérés, réprimant l’auteur moral de certaines infractions précises.

Par exemple, l’article 221-5-1 du Code Pénal punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

le fait « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages

quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement », lorsque cet acte n’a pas été commis ni tenté.

Cet article est particulièrement révélateur de cette notion ambigüe et unique d’auteur moral : l’auteur moral n’est

pas complice de l’infraction, celle-ci n’est ni tentée ni commise.

Il n’en est pas non plus l’auteur,  n’ayant pas lui-même tenté de la commettre, ni réalisé d’actes préparatoires à l’infraction.

Comment déterminer l’auteur moral de l’infraction parmi ses protagonistes ? 

(L’auteur moral de l’infraction)

Le droit pénal est la répréhension d’actes portant atteinte à la société et à ses valeurs, par la commission d’une infraction

plus ou moins grave. Le droit pénal repose sur la notion de responsabilité. Selon le principe de légalité, l’on ne peut être

poursuivi et puni pour une infraction que si l’on en est responsable. Le procès pénal s’attèle alors à la tâche de déterminer

la responsabilité de l’auteur de l’infraction, ou des différents participants à l’infraction le cas échéant. Il paraît donc logique

que l’auteur moral de l’infraction, autrement dit l’instigateur de l’infraction, soit tenu responsable, de l’infraction en tant

que participant à cette infraction. Comment cependant déterminer l’existence et la participation de l’auteur moral de l’infraction ?

Désignation de l’auteur moral en fonction des actes de l’auteur matériel

(L’auteur moral de l’infraction)

En se référant à la définition donnée plus tôt de l’auteur moral, l’on comprend rapidement que l’auteur moral ne peut

exister s’il est seul. En effet, un auteur moral sera toujours accompagné d’un auteur matériel. Un exemple révélateur

de cette nécessité d’un auteur matériel est l’article 227-18 du Code Pénal. Selon cet article, « le fait de provoquer

directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 100 000 euros d’amende. » Dans cet exemple, celui qui provoque à l’usage de stupéfiants ne peut être

incriminé que s’il a effectivement provoqué un mineur à cet usage. Sans l’existence du mineur, il n’y aurait pas

de provocation, l’infraction ne serait pas qualifiée, l’auteur moral n’existerait pas. L’existence de l’auteur matériel

est donc une condition d’existence de l’auteur moral. (L’auteur moral de l’infraction)

Ce qui est reproché à l’auteur moral d’une infraction est le « faire faire », c’est-à-dire qu’une personne a commis,

sur l’instigation de l’auteur moral, un acte répréhensible. (L’auteur moral de l’infraction)

Désignation de l’auteur moral grâce à une incrimination précise   (L’auteur moral de l’infraction) 

Afin de désigner l’auteur moral de l’infraction en fonction de son rôle dans l’infraction, le législateur a parfois créé

une infraction autonome, comme vu plus tôt. Ces infractions autonomes d’organisation, de provocation ou de direction

d’activités illicites sont liées à une infraction matérielle, qui aura été provoquée par cet auteur moral.

Par exemple, l’article 222-34 sanctionne le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production,

la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites

de stupéfiants » par la réclusion criminelle à perpétuité. Dans cet exemple, l’infraction principale est celle de trafic

de stupéfiants, cependant l’auteur moral n’aura jamais lui-même participé au trafic, mais l’aura seulement dirigé

ou organisé. Son rôle est donc clairement établi, il a participé à l’activité illicite, mais n’en est pas un auteur matériel.

S’il a été démontré comment désigner l’auteur moral d’une infraction selon ses actions, qu’en est-il de l’auteur moral

a également la position d’un autre participant à l’infraction ?  (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral victime de l’infraction     (L’auteur moral de l’infraction) 

Il peut y avoir des cas où l’auteur moral de l’infraction peut en devenir la victime a posteriori. L’exemple le plus révélateur

est celui dans lequel l’auteur moral incite une personne à commettre une infraction dont il est la propre victime.

Dans ce cas précis, la qualification d’auteur moral tombera et la victime de l’infraction ne pourra être considérée

comme l’auteur moral. On ne peut attribuer à la victime l’infraction qu’il a provoquée, intentionnellement ou non

intentionnellement. L’auteur moral doit être distinct de la victime, qui sont, dans la plupart des cas,

deux personnes différentes.   (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur matériel   (L’auteur moral de l’infraction) 

La personne qui comment l’infraction perd automatiquement le statut d’auteur moral. En effet, comme expliqué plus tôt,

l’auteur moral ne peut exister que s’il provoque l’auteur matériel à commettre l’infraction. Il peut être des cas où l’auteur

matériel aura lui-même pensé et dirigé sa propre infraction, il pourrait alors être considéré comme l’auteur moral

de sa propre infraction. Cependant l’auteur moral doit impérativement avoir provoqué l’action d’un autre.

Une distinction est cependant importante à faire. Si la personne promettant une somme d’argent à une autre

en échange de la commission d’une infraction est l’auteur moral de cette infraction, celle promettant la commission

d’une infraction en contrepartie d’une somme d’argent n’est pas auteur moral car il ne provoque pas l’infraction,

mais il provoque l’autre à devenir son complice. (L’auteur moral de l’infraction)

  1. La responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral  

    (L’auteur moral de l’infraction)

La première partie de cet article est donc, la détermination de l’auteur moral d’une infraction,

il s’agit,  désormais de traiter sa responsabilité et sa culpabilité.

La participation de l’auteur moral à l’infraction  (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral étant un simple instigateur, il ne participe pas matériellement à l’infraction, au risque de devenir

l’auteur matériel de l’infraction. Cependant, comme toute infraction du droit pénal, l’on ne pourra reprocher à

un individu d’avoir été l’auteur moral d’une infraction que si son instigation de l’infraction comporte un élément

moral et un élément matériel. L’élément matériel de l’auteur moral sera donc totalement différent de celui

de l’auteur matériel, mais l’élément moral, l’état d’esprit des deux protagonistes reste relativement similaire.

L’intention de l’auteur moral à provoquer une infraction tiendra dans la plupart des cas à l’accord de volonté

qui existera entre lui et l’auteur matériel de l’infraction. Cet accord pourra porter sur une activité licite comme

sur une activité illicite. L’auteur moral entend souvent profiter de la commission de l’infraction, il en tire un profit

qui le motive à faire commettre un acte, et plus précisément une infraction.  (L’auteur moral de l’infraction)

Le comportement matériel de l’auteur moral tient également une place importante dans la participation de ce dernier

à l’infraction, et dans la réalisation de sa propre responsabilité. Si le fondement de l’instigation émanant de l’auteur

moral repose sur son intention, son état d’esprit, ce dernier doit être extériorisé, c’est ce qui créé la provocation

à la réalisation de l’infraction. Souvent, l’on part du comportement de l’auteur moral pour en déduire son état d’esprit,

ce qui prouve que les deux éléments sont indissociables. Le comportement de l’auteur moral doit être univoque

et doit avoir poussé l’auteur matériel à réaliser l’infraction. 

La nécessaire culpabilité de l’auteur matériel      (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral est celui qui provoque quelqu’un d’autre, l’auteur matériel, à commettre une infraction.

Une condition nécessaire pour que la responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral soit retenue est que celle

de l’auteur matériel le soit également.    (L’auteur moral de l’infraction)

Il peut être des cas où quelqu’un provoque une autre personne à commettre une infraction, sans que cette personne

ne soit reconnue coupable de ses agissements. Dans ce cas, celui qui aura provoqué l’infraction ne sera pas auteur moral

mais auteur médiat, l’auteur moral n’existant pas dans ce cas de figure. En effet, alors que l’auteur médiat sera seul auteur

de l’infraction, l’auteur moral se cumule à l’auteur matériel et les deux protagonistes pourront être déclarés responsables.

Cependant il peut arriver que l’infraction ne soit pas imputée à l’auteur matériel, bien que ces cas soient rares.

En effet, dans ces cas, l’auteur moral se verra seul responsable de l’infraction, car son comportement envers

l’auteur matériel a rempli certains critères.        (L’auteur moral de l’infraction)

Tout d’abord, les circonstances ayant poussé l’auteur matériel à commettre l’infraction doivent avoir été imprévisibles

pour qu’il ne soit pas coupable de ses actes. Ce serait par exemple le cas de la légitime défense : une personne, qui sera

l’auteur matériel, se fait agresser ; un témoin de la scène, auteur moral, incite l’auteur matériel à se défendre et à riposter :

l’auteur matériel aura agi sous la légitime défense et ne sera pas responsable. Ensuite, les circonstances qui ont mené

l’auteur matériel à réaliser l’infraction doivent avoir rendu toute résistance impossible. Enfin, il doit y avoir le caractère

d’extériorité dans les circonstances de l’incitation à la réalisation de l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction)

Si ces trois conditions de force majeure sont réunies, l’auteur matériel peut ne pas être déclaré responsable ni coupable

de l’infraction. L’auteur moral sera donc la cause exclusive de l’infraction.

L’infraction reprochée à l’auteur moral       (L’auteur moral de l’infraction) 

L’infraction attribuée à l’auteur moral qui a poussé l’auteur matériel à agir, doit être déterminée de manière précise.

En effet, il doit s’agir d’un acte incriminé et ne doit pas être un acte personnel. D’autre part, l’infraction peut être de

toute gravité et le degré de détermination n’est pas le même selon que l’infraction est commise, simplement

tentée, ou uniquement suggérée.    (L’auteur moral de l’infraction)

Afin de pouvoir retenir la responsabilité de l’auteur moral, il faut déterminer la responsabilité de l’auteur matériel

de l’infraction, même si l’infraction ne lui est pas imputable.

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (L’auteur moral de l’infraction)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (L’auteur moral de l’infraction)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’auteur moral de l’infraction)

En second lieu, Droit pénal  (L’auteur moral de l’infraction)

Tout d’abord, pénal général  (L’auteur moral de l’infraction)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (L’auteur moral de l’infraction)

Puis, pénal des affaires  (L’auteur moral de l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal   (L’auteur moral de l’infraction)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (L’auteur moral de l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier  (L’auteur moral de l’infraction)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (L’auteur moral de l’infraction)

                 Et ensuite,    (L’auteur moral de l’infraction)

pénal des nuisances  (L’auteur moral de l’infraction)

Et plus, pénal routier infractions  (L’auteur moral de l’infraction)

Après, Droit pénal du travail  (L’auteur moral de l’infraction)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille  (L’auteur moral de l’infraction)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (L’auteur moral de l’infraction)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’auteur moral de l’infraction)

Tout autant, pénal international (L’auteur moral de l’infraction)

Que, Droit pénal des sociétés  (L’auteur moral de l’infraction)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (L’auteur moral de l’infraction)

Troisièmement, Lexique de droit pénal  (L’auteur moral de l’infraction)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale  (L’auteur moral de l’infraction)

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT