L’application de la loi pénale dans le temps
L’application de la loi pénale dans le temps
Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son
application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou
bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel.
En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir,
elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil.
Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en
droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel
de la légalité qui impose une certaine qualité et surtout une prévisibilité de la loi.
L’application du principe de non-rétroactivité a été aménagée, principalement
lorsque la loi pénale nouvelle est plus douce où là, une rétroactivité sera permise
(rétroactivitéin mitius).
Il convient de distinguer selon qu’il s’agit d’une loi pénale de fond (I)
ou de forme (II).
I). — L’application dans le temps des lois pénales
de fond
Pour les loispénales plus sévères, le principe est celui de la non-rétroactivité (A)
tandis que pour leslois plus douces, le principe est celui de la rétroactivité in mitius(B).
A). — Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère
Le principe de non-rétroactivité signifie que la nouvelle loi ne peut s’appliquer à des faits commis
avant l’entrée en vigueur de la loi.
A contrario, elle ne peut convenir qu’à des actes constitués après que la loi est introduite en
application.
Cette règle est posée à l’article 112-1 du Code pénal.
Il a de plus une valeur supralégislative étant consacrée à l’article 7, § 1 de la convention européenne
des droits de l’Homme, à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à
l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’après une décision du
Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.
En principe, la date d’entrée en vigueur de la loi est le lendemain de sa publication au journal
officiel sauf exception. Quant à la date de l’infraction, il s’agit en principe du jour où elle a été
commise, consommée avec des variations selon que la nature de l’infraction (instantanée,
continue, complexe, occulte…).
Ainsi, le principe selon lequel la loi pénale ne peut s’appliquer à des faits constitués avant
l’entrée en vigueur de la loi est limitée aux cas où la loi nouvelle est plus sévère que la loi ancienne.
D’autres atténuations au principe peuvent être notées :
(1) les lois interprétatives :
c’est-à-dire que la loi qui vient éclairer le sens d’une précédente loi va pouvoir rétroagir au jour
de l’entrée en vigueur de la loi qu’elle est venue décrypter.
(2) La jurisprudence,
peut-elle aussi être rétroactive même lorsqu’elle est plus sévère que
la jurisprudence défunte, mais selon la Cour européenne, seulement quand l’évolution répressive
était raisonnablement prévisible pour pouvoir rétroagir
(CR et SW c. Royaume-Uni, 22 nov. 1995 ; Pessino c. France, 10 oct. 2006 ; Del Rio Prada c. Espagne,
12 juillet 2012).
(3) Enfin, lesmesures de sûreté
n’étant pas considérées comme des peines,
il est possible de déroger au principe de non-rétroactivité.
B). — Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus
douce
À l’inverse, lorsque la loi nouvelle est plus douce, c’est-à-dire au moment où
elle supprime une incrimination (dépénalisation), alors qu’elle développe une
conception plus étroite d’une infraction ou qu’elle prévoit une peine moins lourde,
il sera possible de l’appliquer à des faits antérieurs à la loi.
C’est la rétroactivitéin mitius.
Ce principe consacré à l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal a aussi une valeur
constitutionnelle étant rattaché à l’article 8 de la DDHC par la même décision
du 19 et 20 janvier 1981.
Il est encore adonné à l’article 15, § 1 du PIDCP et à l’article 49, § 1 de la charte
des droits fondamentaux de l’UE.
En pratique, cela va pouvoir concerner les infractions qui n’ont pas en outre
donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Le principe de rétroactivitéin mitiusest également confronté à des limites.
Notamment, si la loi fait l’objet de dispositions expresses prévoyant que la
loi nouvelle plus douce ne sera applicable qu’aux faits commis après son
entrée en vigueur ; ou de plus, lorsque c’est un règlement d’application
pris pour la loi, même s’il est plus doux, il ne se fera pas rétroactivement.
II). — L’application dans le temps des lois
pénales de forme
Le principe pour les lois de procédure pénale est celui de l’application immédiate
de la loi nouvelle, selon l’article 112-2 du Code pénal. Cela signifie que la loi
nouvelle s’applique tout de suite aux procédures en cours.
La loi va pouvoir s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur
dès lors que les faits font toujours l’objet d’une procédure.
Ce principe trouve sa justification dans le fait que la loi de procédure nouvelle
est censée être meilleure et permet ainsi une meilleure administration de la justice.
De plus, si plusieurs procédures coexistent en un même temps, cela comporterait
trop de risques pour les différents acteurs judiciaires de commettre des erreurs
pouvant entraîner la nullité des procédures.
Ce principe concerne :
1). — les lois relatives à l’organisation judiciaireet lacompétencetant qu’aucun
jugement sur le fondn’a été rendu en première instance
(art. 112-2 1° du Code pénal),
2). — les lois fixant lesmodalités des poursuiteset lesformes de la procédure
3). — les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, mais
si elles rendent plus sévère la peine prononcée, elle ne sera d’application immédiate
que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi
4). — les lois de prescription de l’action publique et de la peine tant que la
prescription n’a pas été acquise (art. 112-2 4° du CP),
———————————————————————————————————
ARTICLE PLUS ANCIEN
L’application de la loi pénale dans le temps :
I). — Tout d’abord, la non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère
(L’application de la loi pénale dans le temps)
L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faitsconstitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent, il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faitsantérieurs à sa promulgation.
II). – Exceptionnellement les lois pénales
peuvent être rétroactives
(L’application de la loi pénale dans le temps)
En premier lieu, le législateur peutexpressément prévoirqu’une loi pénale serarétroactive. En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’interpréteret préciser le sens d’une loi antérieurepeuvent s’appliquer aux faits commis après la promulgationde la loi interprétée. Enfin l’article 112-1 du code pénal prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquentaux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieuà une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sontmoins sévères que les dispositions anciennes (la peine encourue a été diminuée…). C’est le principe de larétroactivité in mitius.
III). — L’application immédiate des lois pénales
de forme
Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commisesavant leur entrée en vigueurA). — (article 112-2 du code pénal). Il s’agit : 1). — D’abord, des lois decompétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugementau fond n’a pas été rendu en première instance. 2). — Puis, des lois fixantles modalités de la poursuite et les formes de la procédure. 3). — Ensuite, des lois relatives aurégime d’exécution et d’application des peinessaufsi elles ont pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision decondamnation. 4). — Enfin, des lois relatives à laprescription de l’action publiqueet à la prescriptiondes peines lorsque les prescriptions ne se trouvent pas acquises.
Il existe cependant des cas où la nouvelle loi de forme ne s’appliquera
pas immédiatement :
1). — Selon l’article 112-3 du code pénal les lois relatives àla nature et aux cas d’ouverture des voies de recoursainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent êtreexercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables auxrecours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours s’avèrent soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils se trouventexercés. 2). — Selon l’article 112-4 du code pénal l’application immédiate de la loi nouvelleest sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Cependant, la peine cessera de recevoir exécution lorsqu’elle a été prononcée pourun fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’uneinfraction pénale.
IV). — Contacter un avocat
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une foisEnfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
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Pour commencer,
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’application de la loi pénale dans le temps)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’application de la loi pénale dans le temps) En somme, Droit pénal (L’application de la loi pénale dans le temps) Tout d’abord, pénal général (L’application de la loi pénale dans le temps) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’application de la loi pénale dans le temps) Aussi, Droit pénal fiscal (L’application de la loi pénale dans le temps) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’application de la loi pénale dans le temps) De même, Le droit pénal douanier (L’application de la loi pénale dans le temps) En outre, Droit pénal de la presse (L’application de la loi pénale dans le temps)
Et ensuite (L’application de la loi pénale dans le temps)
pénal des nuisances (L’application de la loi pénale dans le temps) Donc, pénal routier infractions (L’application de la loi pénale dans le temps) Outre cela, Droit pénal du travail (L’application de la loi pénale dans le temps) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’application de la loi pénale dans le temps) Cependant, pénal de la famille (L’application de la loi pénale dans le temps) En outre, Droit pénal des mineurs (L’application de la loi pénale dans le temps) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’application de la loi pénale dans le temps) En fait, pénal international (L’application de la loi pénale dans le temps) Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’application de la loi pénale dans le temps) Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’application de la loi pénale dans le temps) Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.