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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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L'application de la loi pénale dans l'espace
La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu'il existe un lien avec la France, en principe. Ainsi, il y a des dispositons particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France. |
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