22 juin

L’application de la loi pénale dans l’espace

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matièrepénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœurde la société.

Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés,

elles leur attribuent ensuite une sanction.

Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entreen jeu un élément d’extranéité, soit par exemple que l’auteur de l’infraction ne soitpas français ou que l’infraction ait été commise en dehors du territoire national.

I). — Le principe

(L’application de la loi pénale dans l’espace)

Il est posé par l’article 113-2 du CP, c’est la territorialité de la loi pénale françaisequi s’applique, autrement dit, les infractions commises en France relèvent du droitfrançais, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.

Ce principe est lié au fait qu’un État souverain se doit de faire régner l’ordre

sur son territoire national et de punir les contrevenants.

Toutefois, l’article 113-2 du CP, dans son alinéa 2, étend ce principe, sans exigerque l’infraction soit entièrement consommée sur le territoire national, la présenced’un seul de ses éléments constitutifs sur le territoire est suffisante à rendre ledroit français compétent.

De même, l’article 113-5 du CP étend le principe de la territorialité

de la loi pénale au complice sur le territoire de la République

d’une infraction commise à l’étranger. Toutefois, il existe néanmoins une réserve quant à la définition de ces infractions, il doit s’agir de crimes ou délits, sont donc exclues les contraventions, dontl’incrimination est réciproque, de plus, l’infraction principale doit avoir été jugéede façon définitive à l’étranger.

II). — Infractions commises sur le territoire

national (L’application de la loi pénale dans

l’espace)

Une infraction est réputée commise sur le territoire national dans tous les cas oùl’un des faits constitutifs a lieu sur le territoire. En droit commun, il faut savoir que les éléments constitutifs englobent l’élémentmoral, l’élément matériel et l’élément légal. Les faits constitutifs concernent aussi les actes préparatoires à l’infraction, maiségalement ses effets et les préjudices (Art 113-2 al 2 du CP).

Autrement dit, la loi française s’applique dans les cas où ;

— Des actes préparatoires ont eu lieu sur le territoire national pour une infractionqui aurait été commise à l’étranger. — Dans le cas particulier des délits d’initié consommé à l’étranger sur le marchéfinancier, mais grâce à des informations privilégiées qui proviennent de la France. — Ou bien, dans le cas d’une infraction continue ou continuée, où des manœuvresont eu lieu à l’étranger, mais la remise de la chose a eu lieu en France.

Quelle est l’étendue du territoire ? Le territoire de la République comprend

la métropole, les départements et territoires

d’outre-mer (DOM-TOM) et un certain nombre d’iles considérées comme étantla propriété de l’État français. Quant à l’espace aérien, il se situe au-dessus du territoire français, terre et mer, et ce, peu importe la nationalité.

III). — Infractions commises hors du territoire

national

(L’application de la loi pénale dans l’espace)

Pour les infractions qui ont été commises à l’étranger, le principe de territorialité prime. La loi pénale françaiseintervient en présence d’une complicité en France.

C’est une règle de droit français que l’on retrouve à l’article 113-5 du CP, autrement dit, celui qui s’est rendu complice

d’un crime ou d’un délit sur le territoire national sera soumis à la loi pénale française. Dans un tel cas, il faut que le crime ou le délit soit puni à la fois par la loi française et la loi étrangère et qu’il ait été constatépar une décision définitive de la juridiction étrangère.

La loi française s’appliquera également à partir du moment où l’auteur de l’infraction est de nationalité française.

C’est ce qui est précisé à l’article 113-6 du CP, la loi française est applicable aux crimes commis par les Français à l’étrangeret aux délits commis par les Français à l’étranger si ces derniers sont sanctionnés par la législation du pays où ils ont été commis.

La loi française va également s’appliquer dans le cas où l’infraction a été commise à l’étranger, mais que la victime est de

nationalité française, en effet l’article 113-7 du CP énonce que la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délitpuni d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits. Toutefois, le Code pénal stipule que l’application de la loi française pourra être écartée dans le cas où l’auteur justifiequ’il a été jugé définitivement pour les mêmes faits à l’étranger.

Autre possibilité, la nature de l’infraction.

L’article 113-10 du CP prévoit que la loi française s’applique aux crimes et aux délits, qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentauxde la nation, mais aussi en cas de falsification et de contrefaçon du sceau de l’État, de pièces de monnaie, de billets de banqueou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français commis horsdu territoire de la République.

Enfin, la loi française trouvera également à s’appliquer pour tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication

électronique, lorsque la victime réside en France comme l’énonce l’article 113-2-1 du CP. —————————————————- (La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu’il existe un lien avec la France, en principe. Ainsi, il y a des dispositions particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l’encontre des intérêts essentiels de la France.) _________________________________

IV). — Contacter un avocat (L’application de la loi pénale dans l’espace)

Pour votre défense

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, un moyen d’ordre public du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’application de la loi pénale dans l’espace)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’application de la loi pénale dans l’espace) En somme, Droit pénal (L’application de la loi pénale dans l’espace) Tout d’abord, pénal général (L’application de la loi pénale dans l’espace) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’application de la loi pénale dans l’espace) Aussi, Droit pénal fiscal (L’application de la loi pénale dans l’espace) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’application de la loi pénale dans l’espace) De même, Le droit pénal douanier (L’application de la loi pénale dans l’espace) En outre, Droit pénal de la presse (L’application de la loi pénale dans l’espace)

Et ensuite, (L’application de la loi pénale dans l’espace)

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit péna l Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.