Vous souhaitez faire appel d'une décision de condamnation ?
Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu).
Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le choix de faire appel sur la peine qui a été prononcée contre vous ou sur les dommages et intérêts, ou bien les deux.
À compter de l’appel, vous ou la partie civile, avez un mois pour vous désister, c’est-à-dire pour renoncer à votre appel.
- Si vous êtes prévenu non détenu (comme la partie civile) l’appel se forme en s’adressant au greffe du tribunal soit par vous personnellement, soit par votre avocat.
- Si vous êtes prévenu détenu l’appel se forme auprès du directeur de la prison (art. 502 et 503 du CPP).
L’appel suspend l’exécution du jugement mais pas la détention, si celle-ci a été ordonnée par le tribunal du premier jugement.
Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance, devant une cour d’appel.
La cour ne peut «aggraver votre sort» si vous êtes le seul à faire appel (art. 515 du CPP).
Mais, bien entendu, si vous faites appel, le parquet peut lui aussi faire appel - ce qu’il fait en pratique systématiquement - et vous risquez alors quand même une peine supérieure.
Il est donc important de bien mesurer au préalable les « risques » encourus en cas d’appel : il est parfois plus judicieux d’en rester à la première instance qui a prononcé une condamnation relativement mesurée, au lieu de voir celle-ci aggravée par la cour d’appel en cas de recours…
Une fois l’arrêt d’Appel rendu, vous pouvez encore former un recours, mais cette fois-ci, seulement sur le droit et non sur le fond de l’affaire : cette procédure s’exerce alors par un pourvoi en cassation.