La peine d'amende
Pour les personnes physiques:
La peine d' amende est devenue une peine possible en matière criminelle depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. De ce fait, afin de connaître le montant de la peine encourue, il est nécessaire de se référer aux articles du code correspondants aux infractions pour lesquelles vous êtes poursuivis.
Pour les personnes morales:
Article 131-38: "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 Euros".
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 Euros".