L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L’ajournement de la peine :

L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58)

La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves.

Il y a trois types d’ajournement :

  • Tout d’abord l’ajournement simple : ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable.
  • Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve : ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation.
  • Enfin l’ajournement avec injonction : ( Article 132-66 ) il permet à la juridiction de jugement de donner un ordre précis au coupable.

    I . Le domaine d’application de l’ajournement de la peine avec mise à l’épreuve

Quant à la peine

L’ajournement avec mise à l’épreuve concerne la seule matière correctionnelle.

Quant aux personnes

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d’un ajournement avec mise à l’épreuve.

Elle est aussi bien applicable aux personnes majeures et mineures.

II. Les conditions de l’ajournement du prononcé avec mise à l’épreuve

Les conditions de fond

L’article 132-60 alinéa 1du code pénal énonce les conditions de fond.

La juridiction de jugement doit vérifier que le coupable est :

  • en voie de reclassement
  • prêt à réparer le dommage causé par l’infraction si le trouble causé par l’infraction a cessé

Les conditions procédurales

L’ajournement ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l’audience.

Il n’est applicable qu’à un coupable.

La durée de l’ajournement avec mise à l’épreuve ne doit pas excéder un an.

III. Le régime de l’ajournement de la peine

Durant le délai d’épreuve, le prévenu doit à la fois poursuivre ses efforts de reclassement, puisqu’à la date qu’elle a fixée, la juridiction de jugement appréciera aussi « la conduite du coupable au cours du délai d’épreuve ».

Les obligations sont les mêmes que pour le sursis avec mise à l’épreuve.

IV. Le jugement sur la peine

Le délai de l’ajournement avec mise à l’épreuve a pour but de laisser une chance au prévenu de réaliser les objectifs qui lui ont été impartis.

Il appartient donc au bénéficiaire de l’ajournement, de démontrer lors de l’audience ultérieure sur la peine, qu’il a respecté ses engagements.

La juridiction de jugement doit soit décider d’un nouvel ajournement soit prononcer une dispense de peine soit infliger une peine.

Un nouvel ajournement

Le nouvel ajournement sera prononcé dans les mêmes conditions que l’ajournement initial.

La juridiction de jugement devra prononcer un nouveau délai d’un an.

L’opportunité de prononcer un nouvel ajournement se présentera lorsque le prévenu aura fait de réels efforts pour réaliser les objectifs qui lui ont été impartis, mais il n est pas pour autant arrivé.

Une dispense de peine :

  1. d’abord si le condamné a réellement mis à profit la période d’ajournement avec mise à l’épreuve pour se reclasser,
  2. ensuite indemniser la victime
  3. également fait cesser le trouble,
  4. aussi agit dans le délai qui lui a été imparti,
  5. alors les conditions de la dispense de peine seront remplies.

La dispense de peine est toujours facultative pour le juge qui pourra décider de prononcer une peine alors que les conditions de la dispense de peine sont réunies.

Le jap est compétent pour prononcer la dispense de peine dans les 30 jours avant l’audience de renvoi.

Le prononcé d’une peine

Le juge peut prononcer une peine qui n’est pas obligatoirement ferme.

16 octobre 2014 / Non classé

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