L'action en justice des syndicats

Le droit d’ester en justice

« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » (art.L.1232-3.C.trav.).

Cette action judiciaire peut être exercée, suivant les statuts du syndicat, par :

• un membre désigné par ses statuts.

• un titulaire d’un mandat exprès.

• une personne habilitée par l’assemblée générale.

• un organisme justifiant d’une ratification par l’assemblée.

• par une union de syndicats.

Les différents types d’action syndicale

Il existe différents types d’action syndicale (celle-ci peut s’exercer dans plusieurs situations et selon différentes modalités).

On distingue trois types d’action syndicale :

•  La défense des intérêts propres du syndicat

Il suffira au syndicat d’établir que ses intérêts (patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) sont en cause.

• La défense des intérêts individuels des salariés : l’action en substitution

Dans certains cas, les syndicats représentatifs peuvent agir en justice en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci ait été averti par écrit et ne s’y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le syndicat lui a notifié son intention d’agir, l’intéressé pouvant toujours intervenir à l’instance.

• La défense de l’intérêt collectif de la profession

« Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (art.L.2132-2.C.trav).

• La défense des intérêts collectifs de la profession concerne :

      le droit pénal (constitution de partie civile).

           le droit administratif (recours en annulation pour excès de pouvoir).

• les actions nées d’une convention ou d’un accord collectif concernent: