L'acte de saisie
L’établissement de l’acte de saisie
En principe il s’agit d’un acte d’huissier qui, en vertu de l’art 648 NCPC, contient les mentions suivantes : date de l’acte, éléments d’identification du requérant, de l’huissier et de la ou des personnes auxquelles l’acte doit être signifié. Les autres mentions dépendent de la nature de la saisie mais on notera tout de même dans tous les cas un souci d’information des personnes intéressées.
Les règles de la nullité des actes de saisie sont celles établies par les art 112 à 121 NCPC et tiennent compte des nullités pour vice de fond ou forme.
Effets de l’acte de saisie
Selon l’art 29 al 1er de la loi du 9 juillet 1991 : « l’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet ».
L’alinea 2 précise que « le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l’art 314-6 du Code pénal ».
On notera enfin que dans le cas de la saisie portant sur une créance, la prescription de celle-ci est interrompue par l’acte de saisie (art 29,al.3 L.9 juill.1991).