L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé

L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève le délicat problème de l’opposition entre le secret médical et la vie privée, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement.

Les informations disponibles

Depuis la loi sur la CADA du 17 juillet 1978, le justiciable a accès aux documents administratifs qui le concernent. Le dossier médical doit être entendu au sens large (traitements, radios…) mais le principe ne s’étend pas aux notes personnelles du médecin (notes qui ne contribuent ni à la prévention, ni au diagnostic, ni au traitement).

Le malade est également privé d’accès aux informations susceptibles de concerner des tiers ou qui auraient été recueillies par des tiers autres que les professionnels participant à la prise en charge du malade.

L’utilisation des informations à des fins probatoires

La loi du 4 mars 2002 a également consacré un droit à l’accès aux informations médicales relatives au patient avec une limite pour les hospitalisations psychiatriques.

Au-delà de la consécration d’un véritable droit de savoir, cette loi conduit à faciliter la preuve en matière de responsabilité médicale puisque le patient peut exiger la communication des différents documents permettant d’établir une faute du médecin.

Cet accès aux informations relatives à l’état de santé par l’intéressé permet d’éviter une éventuelle violation de l’article 6-1 de la Convention EDH qui résulterait de l’impossibilité d’accéder à un tribunal faute de preuve.

Les modalités pratiques de l’accès à l’information