L'abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante

Il s'agit de l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui ci (refus de vente, vente liées, conditions de vente discriminatoires).
de l'état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur si cette exploitation peut affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception, l'organisation, la mise en oeuvre des pratiques visées.

C'est une infraction intentionnelle, la simple faute de négligence est insuffisante.

Il existe des faits justificatifs:

Les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou règlementaires ne sont pas punissables.
Les pratiques ne sont pas punissables lorsque les auteurs peuvent justifier qu'elles ont eut pour effet d'assurer un progrès économique.

Les ententes prohibées

C'est l'interdiction, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société d'un groupe implanté hors de France :

de mener des actions concertées, des conventions, des ententes, des coalitions
pour limiter l'accès au marché ou au libre exercice de la concurrence
de faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché
de limiter ou de contrôler les productions, les débouchés, les investissements.

Il faut que le prévenu ait pris une par personnelle dans la conception, l'organisation, la mise en oeuvre des pratiques visées.

C'est une infraction intentionnelle.