A PROPOS DE L'ABUS DE CONFIANCE..

• Fonds
• Valeurs
• Biens quelconques

qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Les éléments constitutifs

I: L'élément matériel

• une condition préalable
  
  • Avant 1994: l'ancien code pénal limitait l'abus de confiance à 6 contrats limitativement énumérés: Les contrats de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de travail et les prêts à usage
  • Le nouveau code pénal a ôté cette condition et applique l'abus de confiance pour toute remise acceptée et volontaire d'un bien en vertu d'un titre préalable, qu'il soit contractuel, judiciaire ou légal.

donc:

• Un bien appropriable: Comme pour le délit d'escroquerie, la seule qualité demandée au bien remis dans le cadre d'un abus de confiance, est d'avoir une valeur vénale, c'est à dire d'être susceptible d'évaluation pécuniaire.
• Une remise antérieure au détournement: Cette condition sert à différencier l'abus de confiance de l'escroquerie.
• Une remise précaire: La remise du bien à l'auteur du délit doit avoir été faite à charge de le récupérer ensuite.

• Un détournement

On appelle détournement le non-respect par l'auteur du délit de l'obligation de détention précaire du bien remis. Il doit y avoir une incompatibilité entre l'usage que l'auteur du délit fait du bien remis et sa destination d'origine.
Il peut s'agir d'une dissipation juridique du bien: vente, donation..
Il peut s'agir d'une dissipation matérielle du bien: Perte, Consommation, destruction..

Le critère important est la privation pour la victime de l'exercice de ses droits de propriétaire. Peu importe que l'auteurdu délit s'approprie ou non le bien détourné.

• Un préjudice causé à autrui

Le préjudice peut être subi par le remettant (la victime) ou par une tierce personne.
Il y a absence de préjudice pour tout achat à tempérament ou à crédit.

II: L'élément moral

L'abus de confiance est moralement caractérisé lorsque l'auteur du délit a: