L'abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est un délit pénal réprimé par les articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966.

Les personnes pénalement responsables

• « Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

• « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

Définition

Il s’agit de tous les biens mobiliers ou immobiliers dont la société est propriétaire.

I: L'élément matériel

L’abus de biens sociaux est constitué lorsqu’il est fait un usage contraire à l’intérêt social.
Il convient donc, d’analyser successivement la notion d’usage des biens et la contrariété à l’intérêt de la société.

Il peut se faire par une appropriation ou une dissipation (vente, donation..) des biens sociaux pouvant porter atteinte au patrimoine social.

II: L’élément moral

Le délit d’abus de biens sociaux est constitué moralement si l’agent a utilisé les biens sociaux en sachant que l’acte était contraire à l’intérêt social.
Il faut donc prouver sa mauvaise foi, et le fait qu’il ait agit en connaissance de cause.

Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle.

La tentative

La tentative du délit d’abus de biens sociaux n’est pas punissable. Le délit ne se consomme que lorsque le bien social est en la possession de l’agent.

Les peines encourues

Les articles L 241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient à l’encontre des auteurs d’abus de biens sociaux :

• une peine de 5 ans d’emprisonnement