
à Si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :
- vous devez vous adresser au juge de proximité,
- l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous
retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit.
à De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros :
- c’est le tribunal d’instance qui est compétent,
- l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée.
à Au dessus de 10 000 euros :
- il faut vous adresser au tribunal de grande instance,
- la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.
