Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
Cabinet d'avocats ACI à Paris - Spécialiste droit pénal et affair

 

 

 

à Si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :

      -  vous devez vous adresser au juge de proximité,

      -  l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous

         retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit.

à De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros :

      -  c’est le tribunal d’instance qui est compétent,

      -  l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée.

à Au dessus de 10 000 euros :

     -  il faut vous adresser au tribunal de grande instance,

     -  la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.




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