Typologie des différents principes constitutionnels

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit.

En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, à l’exclusion des normes relatives à l’exécution des peines. Toutefois, dès lors qu’une mesure, relative à l’exécution des peines, est prononcée par une juridiction de jugement et qu’elle est liée à l’appréciation de la culpabilité, le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère s’applique[2].

Précisons qu’il existe également d’autres règles issues des principes constitutionnels ou nécessaires à leur sauvegarde qui, sans bénéficier d’une valeur constitutionnelle, jouissent néanmoins d'une protection proche des principes constitutionnels puisqu'ils en garantissent le respect. Par exemple, l’exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, déduit du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR ci-après) relatif au respect des droits de la défense, est nécessaire à la sauvegarde de la liberté individuelle et doit être respectée dans les procédures de jugement des crimes et des délits[3].

Le Conseil constitutionnel a également consacré certains PFRLR qui, bien que non formellement inscrits dans les textes constitutionnels[4], se déduisent des lois de la Ie, IIe et IIIe République. Leur découverte est laissée à l’appréciation du juge constitutionnel, qui a fait preuve d’une certaine prudence à leur égard. En effet, il a reconnu le respect des droits de la défense[5], la liberté individuelle, désormais rattachée à l’article 66 de la Constitution, le principe de responsabilité pénale du fait personnel[6] et, en 2002, après treize années de silence, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs[7].

Quant aux principes particulièrement nécessaires à notre temps inclus dans le préambule de la Constitution de 1946, ils n’intéressent pas directement le doit pénal et la procédure pénale à cause de leur caractère économique et social.

Concernant les principes à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’a reconnu, en matière pénale, que le principe de sauvegarde de la dignité humaine[8].

Enfin, les objectifs à valeur constitutionnelle ne sont pas considérés par de nombreux auteurs, tels que MM. H. Roussillon ou B. Mathieu[9], comme des droits fondamentaux mais plutôt comme des objectifs permettant de justifier des limitations ou bien une protection accrue de certains droits fondamentaux affectés par une loi, et ce au nom de l’intérêt général. Dès lors, ils apparaissent davantage comme une technique de contrôle ce qui implique qu’ils ne soient pas directement invocables par les individus. Ainsi, dans la décision de principe sur les objectifs à valeur constitutionnelle[10], les juges constitutionnels ont fait de la sauvegarde de l’ordre public et du respect de la liberté d’autrui des objectifs qu’il convient de concilier avec d’autres normes constitutionnelles. Ils sont particulièrement importants en matière pénale car au nom de l’ordre public certaines dispositions contestées peuvent être avalisées par le Conseil constitutionnel. Certains n’hésitent, d’ailleurs, pas à dénoncer le laxisme du Conseil constitutionnel à cet égard[11] en lui reprochant de valider la plupart des dispositions qui lui sont soumises.