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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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les infractions sur internet
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit la notion de communication électronique comme « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ».
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