Les infractions instantanées et les infractions continues
L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps :
** C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.
** La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise.
Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps.
** C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée car elle se consomme au jour où le second mariage est passé.
Cependant ses effets se prolongent dans le temps car un des époux restera marié à deux personnes jusqu’à ce que l’un des mariages soit annulé ou qu’un divorce soit prononcé.
L’infraction continue est constituée par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps. La volonté coupable de l’auteur de l’infraction existe pendant toute cette durée.
** C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit pendant un certain laps de temps.
** La prescription commence à courir à partir du moment où l’acte délictueux a pris fin.
** Pour le recel, l’infraction commence à se prescrire à partir du jour où la personne se dessaisi du bien provenant de la commission d’une infraction.
** C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit pendant un certain laps de temps.
** La prescription commence à courir à partir du moment où l’acte délictueux a pris fin.
** Pour le recel, l’infraction commence à se prescrire à partir du jour où la personne se dessaisi du bien provenant de la commission d’une infraction.