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L’indemnisation des victimes d’une infraction

L’indemnisation des victimes d’une infraction :

La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts 

en réparation du préjudice causé par l’infraction.

I).  —  La détermination du préjudice

(L’indemnisation des victimes d’une infraction)

Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier

comprenant

l’évaluation du montant de la réparation.

La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé.

La réparation s’admet pour trois types de préjudice :

     —   en premier lieu, Corporel :

blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique

     —  en second lieu, Moral :

dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique

    —  enfin, Matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers

et immobiliers, perte d’un revenu).

Attention ! Ces dommages-intérêts ne sont octroyés que si la personne poursuivie est déclarée coupable

de l’infraction ayant occasionné le dommage.

II).  —  Pour être indemnisé, le préjudice doit être prouvé.

Le dossier doit être constitué :     

(L’indemnisation des victimes d’une infraction)

1).  —  d’abord, de faits précis, imputables à un individu.

Le préjudice découlant de ces faits doit être direct, personnel, certain.

     2).  —  puis, En cas de préjudice corporel ou d’agrément,

               fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures,

               les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux

               administrés, et surtout l’incapacité de travail.

     3).  —  encore, en cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins,

                psychologues) que vous auriez consultés attestant des roubles psychiques et de l’importance du

                traumatisme subi.

     4).  —  enfin, en cas de préjudice matériel, conservez toutes les traces attestant de votre dommage

               et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un

               revenu, factures, constata, devis)

III).  —  Le recouvrement des dommages-intérêts de l’indemnisation

des victimes d’une infraction

(L’indemnisation des victimes d’une infraction)

Les dommages-intérêts sont une compensation financière venant réparer

les conséquences d’une infraction pénale.

C’est un instrument de mesure utilisé par le juge pour fixer la dette de réparation.

Le juge fixe cette dette souverainement, sur proposition de la partie civile.

La réparation qui s’opère par équivalent se fait par le versement d’un capital ou d’une rente.

Cette réparation du dommage doit être intégrale sans qu’il résulte pour la victime ni perte, ni profit.

L’exécution de la condamnation civile (l’obtention de dommages-intérêts) est à la charge de la victime.

PRINCIPE

La victime possède cette créance sur la personne du condamné qui fait appel à son

assureur pour payer sa dette.

MAIS

Si les poursuites pénales permettent la condamnation de l’individu, le recouvrement des

dommages-intérêts peut poser des difficultés

(le condamné est insolvable ou les auteurs demeurent inconnus par exemple).

La victime peut par principe s’adresser pour le recouvrement de sa créance à :

     1).  —  d’abord, à un huissier de justice

2).  —  puis, au juge de l’application des peines si la personne est condamnée

3).  —  encore, au service pénitentiaire d’insertion et de probation

4).  —  enfin, au directeur de l’établissement pénitentiaire si la personne est incarcérée.

Néanmoins, pour disposer d’une réparation effective et suffisante,

il existe des recours en indemnités pour les victimes d’infractions particulières.

Le système français d’indemnisation des victimes est articulé autour

des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et de

l’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).

Lire : La procédure d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes

d’infraction (CIVI)

IV).  —  Contacter un avocat

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Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’indemnisation des victimes d’une infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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                 Et ensuite,

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