L’indemnisation des victimes d’une infraction

L’indemnisation des victimes d’une infraction

L’indemnisation des victimes d’une infraction :

La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation.

La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé.

La réparation est admise pour trois types de préjudice :

  • en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique
  • en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique
  • enfin, Matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu).

Attention ! Ces dommages-intérêts ne sont octroyés que si la personne poursuivie est déclarée coupable de l’infraction ayant occasionné le dommage.

Pour être indemnisé, le préjudice doit être prouvé. Le dossier doit être constitué :

  • d’abord, de faits précis, imputables à un individu. Le préjudice découlant de ces faits doit être direct, personnel, certain.
  • puis, En cas de préjudice corporel ou d’agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité de travail.
  • encore, en cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues) que vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l’importance du traumatisme subi.
  • enfin, en cas de préjudice matériel, conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis)

Le recouvrement des dommages-intérêts de l’indemnisation des victimes d’une infraction

Les dommages-intérêts sont une compensation financière venant réparer les conséquences d’une infraction pénale. C’est un instrument de mesure utilisé par le juge pour fixer la dette de réparation.

Le juge fixe cette dette souverainement, sur proposition de la partie civile. La réparation qui s’opère par équivalent se fait par le versement d’un capital ou d’une rente. Cette réparation du dommage doit être intégrale sans qu’il résulte pour la victime ni perte, ni profit.

L’exécution de la condamnation civile (l’obtention de dommages-intérêts) est à la charge de la victime.

PRINCIPE La victime possède cette créance sur la personne du condamné qui fait appel à son assureur pour payer sa dette.

MAIS Si les poursuites pénales permettent la condamnation de l’individu, le recouvrement des dommages-intérêts peut poser des difficultés (le condamné est insolvable ou les auteurs demeurent inconnus par exemple).

La victime peut par principe s’adresser pour le recouvrement de sa créance à :

  • d’abord, à un huissier de justice
  • puis, au juge de l’application des peines si la personne est condamnée
  • encore, au service pénitentiaire d’insertion et de probation
  • enfin, au directeur de l’établissement pénitentiaire si la personne est incarcérée.

Néanmoins, pour disposer d’une réparation effective et suffisante, il existe des recours en indemnités pour les victimes d’infractions particulières.

Le système français d’indemnisation des victimes est articulé autour des Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et de l’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).

Lire : La procédure d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)

28 octobre 2016 / Procédure pénale

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