ICPE: incriminations et sanctions
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Infractions |
Peines pour la 1ère infraction |
Récidive |
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Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation |
A : 75 000 euros |
A : 150 000 euros |
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Mise en service d'une installation de classe D sans autorisation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Non-respect des prescriptions techniques imposées |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Omission de déclarer les modifications ou extensions |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Non-remise en état du site après exploitation |
A : 1 500 euros au plus |
A : 1 500 euros au plus |
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Obstacles aux fonctions des inspecteurs |
A : 15 000 euros |
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |
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Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
A : 75 000 euros |
A : 75 000 euros |
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Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure |
A : 75 000 euros et/ou |
A : 75 000 euros |
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Omission, pour les exploitants d’installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières |
A : 75 000 euros et/ou |
A : 75 000 euros |
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Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif |
A : 150 000 euros |
Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée |