La procédure

Le délai de prescription en matière de viol, agressions sexuelles est de 20 ans à compter de la majorité de la victime.

Depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le juge pénal, lorsqu’il est saisi de faits de viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur par les titulaires de l’autorité parental, a l’obligation de se prononcer sur l’opportunité, ou non, de l’opportunité, du prononcé du retrait de l’autorité parentale.

Le juge pénal peut ordonner l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et de s’abstenir de paraître au domicile.

La juridiction de jugement à la possibilité, en matière d’infraction sexuelle, de prononcer à l’encontre de l’auteur une peine de suivi socio-judiciaire assortie d’une injonction de soins.