L’inceste sanctionné par l’article 222-27 du code pénal ( atteintes sexuelles)
Il s’agit de tout acte de nature sexuelle, qu’il y’ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle.
Il faut que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme.
L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime.
- Les mineurs de quinze ans
L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans suppose, pour être punissable, que la victime soit âgée de moins de 15 ans révolus au jour des faits.
Le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La qualité d’ascendant par rapport à la victime ou le fait d’avoir autorité sur elle constituent des circonstances aggravantes : la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
- Le mineur de quinze à dix huit ans
Ici, l’acte matériel est le même que précédemment mais la qualité d’ascendant ou personne ayant autorité sur le mineur est un élément constitutif de l’infraction et non plus une circonstance aggravante.