L’inceste sanctionné par l’article 222-22 du code pénal (agressions sexuelles)

L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

L’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, à l’exclusion d’un acte de pénétration.

Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.

A. L’élément matériel 

Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise.

Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a pas besoin d’utiliser la violence, contrainte, menace ou surprise pour arriver à ses fins. Il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir de l’enfant les faveurs souhaitées.

B.  L’élément moral 

 Il s’agir d’une infraction intentionnelle.

C. La sanction

En matière d’agression sexuelle, les circonstances aggravantes se cumulent, et donc si elles sont commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant, l’auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. ( art 222-30 code pénal).

Ainsi, l’inceste c'est-à-dire les relations sexuelles entre des membres d’une même famille à un degré prohibé par la loi est une circonstance aggravante pour les infractions de droit commun ( viol, agressions sexuelles)