Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat

Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’un procédure judiciaire.

Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé à le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office".

-         Toute  personne en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat : lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement ( dans les 3 premières heures) ( art 63-1 CPP).

-         Toute personne témoin a le droit à l’assistance d’un avocat : le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).

-         Toute personne formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. ( art 80-1,-2 et 116 du CPP : mis en examen).

-         Toute personne prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat : assistance facultative (art 417 CPP)

-         Toute personne accusée devant une cour d’assises a le droit d’être assisté par un avocat : c’est une assistance obligatoire ( art 317 CPP)

-         Toute personne détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat. L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.

-         Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat ( art 712-16 CPP)

Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire.

-         Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire, l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.

Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes ( de mise en liberté, actes d’instruction…).

La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction.

-         Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.

-         Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas ( exceptionnellement), son avocat peut le représenter.