La Haute cour

 

La Haute cour succède à la Haute Cour de Justice, qui avait été créée en 1875 afin de traiter des accusations de Haute trahison envers le Président de la République ou les Ministres. Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, la Haute cour de Justice est devenue la Haute cour telle que définie dans l'article 68 de la Constitution française. Cette modification est l'oeuvre de la commission Avril réunie par Jacques Chirac qui décida alors de remplacer le terme de "Haute trahison" par celui de "Manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat".

Article 68 de la Constitution : "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article".