LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’EGALITE
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Présentation de l’institution :
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
Cette institution, présidée par M. Louis SCHWEITZER, est dotée d’un Collège qui adopte des avis et recommandations afin de décider de l’orientation à donner aux réclamations qui lui sont adressées et d’améliorer les textes de loi afin de faire progresser le principe d’égalité. Pour cela il peut prendre l’avis du Comité consultatif.
Ces services sont placés sous l’autorité du Président.
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Missions et pouvoirs :
La HALDE a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi.
Pour cela, elle informe les personnes qui ont pu être victimes d’une discrimination, les conseille dans leurs démarches juridiques et les aide à établir la preuve de cette éventuelle discrimination.
La HALDE a également pour mission de promouvoir les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité.
Enfin, elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers et établir la preuve de la discrimination.
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Comment saisir la HALDE ?
Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut saisir la HALDE.
La Haute autorité peut aussi être saisie :
- Par toute association d’assistance aux victimes ou de lutte contre les discriminations régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits.
- Par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.
Enfin, la HALDE peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance.
Un simple courrier motivé suffit pour saisir la HALDE. Celui-ci doit comporter toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination.