Généralités

Petit historique du droit commercial

Jusqu’au XVIIème siècle, le droit commercial est considéré avant tout un droit régissant les relations entre l’ « Etat » et les commerçants, le commerce étant perçu comme créant des richesses pour l’ « Etat ». On en fait donc une branche du droit public.

Cependant, le droit civil ayant profondément influencé le développement du droit commercial, on a ensuite classé le droit commercial dans le droit privé.

Le droit civil reste aujourd’hui le droit commun des contrats. Toutefois, avec le développement des sociétés commerciales au XIXème est apparue la nécessité d’un doit spécial des commerçants et des actes de commerce.

Aujourd’hui l’existence de ce droit spécial présente d’autant plus d’intérêt que la rapidité et le besoin de sécurité du commerce exigent un corps de règles adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et de l’évolution des techniques de l'économie.

Définition du droit commercial

Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

Le droit commercial est entendu subjectivement comme l’ensemble des règles dont l’application est déclenchée par la qualité des personnes en cause : on parle alors de droit des commerçants.

Le droit commercial est aussi entendu objectivement comme l’ensemble des règles dont l’application est déclenchée par la nature des actes concernés : on parle alors de droit des actes de commerce, c’est-à-dire des opérations commerciales.

Droit commercial et autres branches du droit

Le droit commercial est un corps de règles spéciales applicables aux relations entre commerçants et régissant leurs activités commerciales. Il reste donc avant tout un droit spécial.

Le droit civil fournit, quant à lui, le droit commun des contrats qui trouve évidemment à s’appliquer en matière commerciale.

Toutefois, outre le droit civil, la matière commerciale fait appel à de nombreuses autres branches du droit, telles le droit social, puisque le droit commercial s'intéresse aux entreprises qui ont des salariés, au droit fiscal dans la mesure où les commerçants sont des contribuables, on encore au droit pénal, chargé de réprimer les fraudes et les profits illicites aux détriments des consommateurs ou d'autres entreprises par exemple.

Liberté du commerce et de l’industrie

La loi des 5 et 17 mars 1791 dispose « à compter du 1^er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ».

Ce principe pourtant fondateur du droit commercial n’a pas été codifié lors de la récente codification du Code de commerce, alors que l’on était en droit d’attendre qu’il devienne l’article premier du Code de commerce.

Définition du commerçant