Présentation générale
La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques
Elle présente également un caractère impératif (les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger).
Enfin, la langue de la procédure civile est le français.
Depuis
L’application des règles de procédure civile dans le temps.
La loi de procédure civile n’a pas d’effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables.
La loi de procédure nouvelle est d’application immédiate (à l’inverse si la loi concerne le fond du droit, la loi applicable est celle du jour où se sont déroulés les faits). Toutefois, il faut tempérer ce principe pour les lois de compétences : « chaque fois que la juridiction initialement compétente a déjà rendu une décision intéressant le fond, elle reste compétente pour trancher le litige ».
Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire civile
Le principe d’indépendance (art 64 de
L’Art 6§1 de
C’est de cette exigence de procès équitable que l’on déduit le principe d’indépendance qui s’applique aux magistrats et aux parties.
Plusieurs mécanismes existent pour renforcer l’impartialité du juge dans l’hypothèse où celui-ci aurait un intérêt personnel à l’affaire ou une intimité notoire avec les parties.
L’abstention : l’initiative vient du juge « qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir ».
La récusation : l’initiative vient d’une partie dés lors qu’elle a connaissance de la cause de récusation et avant la clôture des débats.
Le renvoi à une autre juridiction : pour assurer la sérénité de la justice.
La responsabilité des magistrats du corps judiciaire : en cas de faute lourde ou de déni de justice, une action est menée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire contre le juge fautif.
La responsabilité des autres magistrats : la prise à partie est une voie de recours dirigée contre un juge ou un tribunal.
Depuis l’affaire Outreau la question de la responsabilité des magistrats a soulevé de nombreux débats.
Le principe d’indépendance concerne les magistrats et leurs relations avec les parties au procès, mais il s’applique aussi aux magistrats dans leurs relations avec les autres pouvoirs de l’Etat :
Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le procès et inversement, interdiction est faite aux juges d’empiéter sur le pouvoir législatif.
Enfin, le principe d’inamovibilité des magistrats du siège empêche qu’un magistrat ne soit révoqué, suspendu ou mis à la retraite par un acte arbitraire du gouvernement. De la même façon, si le gouvernement ne peut s’opposer à l’exécution des jugements, les magistrats ont eux un devoir de réserve politique.
Quelle est la place accordée au Ministère public en matière civile ?
Ces magistrats sont les agents de l’exécutif organisés dans un corps hiérarchisé.
On trouve à sa tête le garde des sceaux, puis le procureur de
Le principe de l’indivisibilité du parquet signifie que chacun des membres représente l’ensemble du parquet et que contrairement aux magistrats du siège ils peuvent se remplacer les uns les autres au cours d’un procès.
Le Ministère public peut intervenir de deux façons.
Par voie de réquisition : il est une partie jointe au procès et intervient, au nom de l’intérêt général, pour donner son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Par voie d’action : il est une partie principale et doit se plier aux mêmes exigences que les autres parties.
L’intérêt de cette distinction au regard du principe d’indépendance est que s’il peut être récusé lorsqu’il intervient par voie de réquisition, il ne peut pas l’être lorsqu’il intervient par voie d’action.
L’indépendance est donc un principe fondamental en matière de procédure civile. Mais la justice est aussi un service public, ce qui implique qu’elle doit se soumettre à d’autres principes fondamentaux (constants en matière de service public).
Le principe de l’égalité devant la justice
Une aide juridique a également été mise en place afin d’éviter que certains plaideurs peu fortunés aient à supporter des frais de justice qui les feraient renoncer au procès (cette aide est conditionnelle).
Une aide à l’accès au droit (Conseil départemental à l’aide juridique) permet l’information, l’assistance et la consultation des plaideurs.
Quelle est la composition des juridictions civiles ?
On assiste à un recul de la collégialité (plusieurs juges) en faveur du recours au juge unique.
En principe ce sont les magistrats de carrière qui siègent dans les juridictions civiles, toutefois pour certaines juridictions on a recours à des juges élus dont les fonctions sont temporaires.
Mais après avoir envisagé le principe d’indépendance en matière civile et les principes qui découlent du « service public » de la justice, il convient maintenant de considérer les principes de compétence juridictionnelle au civil.
Lorsqu’on parle de compétence juridictionnelle il s’agit en réalité de déterminer le tribunal à saisir en cas de litige.
Lorsque le TGI est compétent on considère que « le juge d’action est le juge de l’exception » ce qui signifie en pratique qu’il restera compétent pour l’ensemble des demandes (ce qui n’est pas le cas pour les juridictions d’exceptions).
De même, il existe des prorogations légales ou conventionnelles de compétence du TGI dans certaines circonstances.
Enfin, la valeur du litige est déterminante pour saisir un tribunal au civil.
S’il s’agit d’une personne physique, c’est le lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.
S’il s’agit d’une personne morale, c’est le lieu du siège social où celle-ci est établie.
« Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non-écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».