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Les atteintes à la vérité: le faux et l'usage de faux


Définition juridique du Faux


Article 441-1: "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
".

En d'autres termes: Toute falsification d'information sur un support vrai, ou toute fourniture d'information vraie sur un support falsifié..



Le document
  • un écrit ou support de la pensée (ce qui inclut le document informatique).
  • Un document valant titre : le document doit avoir pour effet ou pour objet d’établir la preuve d’un ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il faut que le document ait une portée juridique et une valeur probatoire.
  • Le faux suppose toutefois une mention concernant la substance de l’acte (ne doit pas porter sur les mentions accessoires ou complémentaires que l’acte n’a pour objet de constater).
 


L’altération de la vérité 

  • Le faux matériel : fabrication d’un document, surcharge, suppression, imitation de signature. Il y a alors faux même si l’acte relate des choses vraies car nul ne peut se créer de titre à soi même.
  • Le faux intellectuel : énonciations contraires à la vérité par le rédacteur d’un acte véritable. Il peut y avoir faux  par omission ou par simulation.
 
  • Le préjudice : l’altération de vérité doit être de nature à causer un préjudice. Ce dernier peut n’être qu’éventuel, moral ou social.
 
  • L’altération de la vérité doit être commise en connaissance de cause et avec la connaissance du préjudice que l’on peut causer.
 

L’usage des faux est puni des mêmes peines que l’établissement du faux.




Les peines encourues pour les différents faux


  • le faux ordinaire : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
  • le faux dans un document administratif :

il s’agit de documents constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant autorisation. La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende (7 ans et 100.000 euros si le faux est commis par une dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public).


Sont aussi des délits :
  • La détention frauduleuse de ces documents (2 ans et 30.000 euros).
  • Le fait de procurer frauduleusement un de ces documents à autrui (5 ans et 75.000 euros).
  • Le fait de délivrer indûment un de ces documents (2 ans et 30.000 euros).
  • Le fait de fournir une déclaration mensongère pour obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public.
  • le faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique 441-4 : actes de l’Etat, traité international, acte de l’autorité administrative, les actes judiciaires, les actes des officiers publics.
  • Si le faux est commis par un particulier la peine est de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros/ si c’est le fait d’un agent publics la peine est de 15 ans de réclusion criminelle et de 225.000 euros d’amende.



La prescription

  • Le délit de Faux se prescrit par 3 ans, à compter du jour de l'altération du support.
  • Le délit de d'usage de faux se prescrit par 3 ans:
    • s'il n'y en a qu'un: à compter du jour de l'utilisation du-dit faux.
    • s'il y en a plusieurs: à compter du jour de la dernière utilisation d'un faux.


 





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