L'exercice des droits voisins
Contrats de cession de droits :
Mis à part les cas de licence légale, l’exercice des droits patrimoniaux des titulaires de droits voisins est soumis à la rédaction d’un contrat de cession de droits.
Gestion collective :
C’est ce qu’il y a de plus courant. Elle se fait par des sociétés de perception et répartition des droits, du droit à rémunération.
Sanction de la contrefaçon :
Il y a infraction en cas de non respect des engagements contractuels ou en cas d’exploitation de droits voisins sans contrat de cession de droits, exception faite des cas de licence légale.
Ce sont les articles L 335-1 à L 335-7 du CPI qui déterminent les dispositions pénales applicables, en matière de contrefaçon, pour atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.