Les infractions

Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie ? définition et sanction
L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie.

La définition légale de l’escroquerie   (Qu’est ce que l’escroquerie)

L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par :

  • L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;
  • L’abus d’une qualité vraie ;
  • L’emploi de manœuvres frauduleuses.

Et de le déterminer à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à :

  • Remettre :
    • des fonds, des valeurs ;
    • un bien quelconque ;
  • Fournir un service ;
  • Consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Pour la sanction de cette infraction il faut nécessairement la réunion de plusieurs éléments matériels et d’un élément moral.

Les éléments matériels de l’escroquerie   (Qu’est ce que l’escroquerie)

C’est une infraction de commission, caractérisée matériellement par trois éléments qu’il faut prouver.

Divers procédés de tromperie

Un mensonge simple mais qualifié par la loi

Il n’y a escroquerie que si l’agent a recouru à des moyens précis, définis par la loi, pour provoquer la remise du bien.
Il y a trois hypothèses :

  • L’usage d’un faux nom. Cela peut-être un faux nom de famille ou prénom. Peu importe qu’il soit imaginaire ou emprunté.
  • L’usage d’une fausse qualité.
  • La qualité inclut tous les éléments de l’état de la personne (âge, nationalité, situation matrimoniale) mais aussi sa profession ou ses compétences.
  • La qualité usurpée doit être suffisamment crédible pour tromper. Il s’agit des qualités de mandataires, commerçants, militaires, médecins etc. L’emploi d’un homonyme est également constitutif de cette manœuvre frauduleuse.
  • L’abus d’une qualité vraie. Ce mensonge est particulier car l’agent abuse d’une qualité dont il dispose réellement afin de mieux tromper sa victime. Il s’agit ici souvent de professions, de fonctions qui inspirent la confiance du public (Avocat, Conseil juridique, mandataire, receveur d’impôts, etc.) qui profitent de l’ignorance des victimes pour obtenir des remises injustifiées.

Attention ! : Un mensonge simple (qui ne rentre pas dans les trois catégories ci-dessus) ne suffit pas (Chambre criminelle 7 octobre 1960).

Des manœuvres frauduleuses

Comme le dit la Cour de cassation, il peut s’agir d’un « stratagème » destinée à tromper la victime qui se manifeste
par des actes positifs : La production d’un écrit, des mises en scènes pour tromper la victime (création de société fictive, location de bureaux), une publicité, l’intervention d’un tiers, etc.
Le simple mensonge doit être renforcé par des éléments extérieurs (Chambre criminelle 11 février 1976) pour être qualifié de manœuvres frauduleuses qui caractérise le délit d’escroquerie.
Attention !

  • La simple omission ne constitue pas l’escroquerie.
  • Ainsi, le bénéficiaire d’une rente d’invalidité de 100%, obtenue sans manœuvres frauduleuse, ne peut être déclaré coupable d’escroquerie pour avoir omis de signaler l’amélioration de son état à la Sécurité sociale (Chambre criminelle 2 octobre 1978)
  • Les manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminées la remise de l’objet par la victime.

Le résultat de l’escroquerie : une remise consécutive à la tromperie

C’est par la remise que l’escroquerie se distingue matériellement du vol. Le juge pénal ne peut condamner sans préciser
le lien de causalité entre les procédés frauduleux et la remise.

  • L’objet de l’escroquerie peut être des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Attention ! Les immeubles ne peuvent faire l’objet d’une escroquerie (Chambre criminelle, 15 juin 2012), car ils ne sont pas mobiles.
  • L’escroquerie peut également porter sur un acte opérant obligation ou décharge, c’est-à-dire que la victime s’engage à l’égard de l’escroc, ce qui a pour conséquence d’appauvrir la victime.
  • L’escroquerie sur les services, lorsque l’escroc à l’aide de manœuvre frauduleuse obtient la remise de code d’accès confidentiels qui ne lui appartiennent pas, lui permettant d’obtenir un accès internet (TGI Paris, 16 décembre 1997).
  • La jurisprudence retient l’escroquerie au jugement. Lorsque l’escroc obtient une décision de justice favorable à l’aide de procédés frauduleux qui ont trompé le juge.

Un préjudice qui se déduit de la remise

Le préjudice existe dès que l’auteur des faits a porté atteinte à la liberté de la victime en la trompant (Chambre criminelle, 28 janvier 2015).

L’élément moral de l’escroquerie

L’élément moral se caractérise lorsque l’intention frauduleuse de l’auteur est prouvée.
En effet, la bonne foi chasse l’escroquerie: Il n’y a pas d’escroquerie si l’on trompe autrui en se trompant soi-même. L’intention se manifeste par

  • La volonté de tromper la victime (volonté de l’acte)
  • La volonté d’obtenir d’elle la remise en sachant pertinemment que les moyens utilisés son frauduleux (volonté du résultat)

Comment porter plainte pour escroquerie ?

La prescription : L’action de la victime d’escroquerie se prescrit par 3 ans à compter du jour de cette remise (Chambre Criminelle, 8 septembre 2010).
Attention !

  • La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a apporté une dérogation à ce principe en modifiant l’article 8 du Code de procédure pénale. Désormais, le délai de prescription de l’infraction d’escroquerie commis contre les personnes vulnérables, court à compter du jour où celle-ci apparait à la victime dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.
  • Lorsque la tromperie initiale détermine des remises successives, la Cour de cassation pose que l’ensemble des manœuvres et des remises forme un tout indivisible et que la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier versement (Chambre criminelle, 6 octobre 2004).

La tentative d’escroquerie

L’article 313-3 alinéa 1er du Code pénal incrimine la tentative d’escroquerie lorsqu’il y a un commencement d’exécution de l’infraction.

  • Le commencement d’exécution de l’escroquerie se caractérise par la sollicitation auprès de la victime de la remise du bien indu.
  • ATTENTION :
  • Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 février 1996, la répression pénale de la tentative d’escroquerie est renforcé en matière d’Assurance.
  • Une simple déclaration frauduleuse de sinistre à l’assureur sans même y joindre une demande formelle d’indemnisation constitue un commencement d’exécution, donc une tentative d’escroquerie.
  • En revanche, selon un arrêt du 17 décembre 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient en l’absence de déclaration de sinistres, constituer un commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie.

Les peines prévues pour escroquerie

Les peines prévues pour les personnes physiques

L’auteur de l’escroquerie encoure une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes.
Des circonstances aggravantes peuvent venir alourdir cette peine (article 313-2 du Code pénal).
La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque l’escroc est :

  1. le dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  2. Il prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
  3. fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
  4. Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  5. Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende commise en bande organisée.

Les peines complémentaires sont énumérées aux articles 313-7 et 313-8 du code pénal.

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévues par l’article 131-26 du code pénal.
l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Les peines prévues pour les personnes morales

Les personnes morales encourent une amende 5 fois supérieures  à celles des  personnes physiques (article 313-9 du Code pénal). Il faut ajouter toutes les peines spécifiques aux personnes morales à l’article 131-39 du Code pénal.

L’escroquerie et l’immunité familiale

L’article 313-3 du Code pénal applique au délit d’escroquerie l’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal.

  • le délit d’escroquerie est écarté si la victime est un ascendant ou un descendant de l’auteur de l’infraction ou le conjoint
  • par contre si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément l’immunité ne joue plus.
  • Celle ci est également écartée, si l’infraction porte sur les objets ou documents indispensable à la vie quotidienne de la victime (moyens de paiement, documents d’identité).

 

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