L'entrave aux mesures d'assistance

L’entrave aux mesures d’assistance est définit par l’article 223-5 CP comme « Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes ».

Les éléments constitutifs

I: L’élément matériel :

• Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique :
  • Soit qu’une personne est exposée à un péril imminent
  • Soit qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes
• Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée des secours. L’acte d’entrave peut être une action ou une abstention.

II: L'élément moral :

L’acte d’entrave doit être volontaire.

L’auteur doit connaître l’existence de la situation dangereuse.

Répression :

Peine principale : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Article 223-5 CP.

Peines complémentaires : Interdiction des droits civiques, civile et de famille. Article 223-16 CP.