Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?

Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?

L’enquête de flagrance s’applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs.

Elle ne peut être envisagée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement (condition légale).

En cas de recours à une enquête de flagrance, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l’article 53 du Code de procédure pénale.

L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire.

Tout d’abord, une condition temporelle.

Cette condition est réputée remplie lorsque :

        –  d’abord, l’infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;

        – ensuite, l’infraction vient de se commettre. Par exemple, une personne rapporte des faits de violences au commissariat

             le lendemain des faits ;

       – puis, dans un temps très voisin de l’action (24 heures). La personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique

             (au voleur, à l’assassin) ;

        -enfin, dans un temps très voisin de l’action. La personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices.

            Cela laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Ensuite, une condition matérielle : l’élément visuel

Il n’existe d’infraction flagrante que si son existence est révélée par des indices apparents d’un comportement délictueux,

la jurisprudence exerçant un contrôle rigoureux sur cette notion.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de manière constante qu’une dénonciation anonyme ne constitue

pas un indice apparent d’un comportement délictueux. Ainsi, une dénonciation anonyme réalisée par téléphone

ne pourrait justifier l’ouverture d’une enquête de flagrance.

Toutefois, si cette information est corroborée par d’autres éléments concrets, alors l’enquête de flagrance peut se poursuivre.

Le déroulement de l’enquête de flagrance 

L’enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant

d’établir sa culpabilité.

Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d’investigations matérielles

(Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d’indices

et renseignements) et des collectes de dépositions (Témoignages et garde à vue).

Une fois l’enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport résumant

les éléments du dossier qu’ils transmettront au Procureur de la République.

L’enquête de flagrance ne peut durer plus de 8 jours

Attention : l’enquête de flagrance ne peut durer plus de 8 jours.

Cependant, lorsque des investigations complémentaires semblent nécessaires, et ceci seulement pour les crimes

et délits punis d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le Procureur de la République

peut décider de prolonger l’enquête pour une durée maximale de 8 jours.

16 octobre 2014 / Non classé