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Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI a participé aux Trophées de la Communication 2013
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Enlèvement et séquestration



Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal
 

Les éléments constitutifs de l’infraction

 
Elément matériel
  • arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d’aller et venir.
  • Détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.
  • La prise d’otage : la personne est arrêtée, enlevée ou détenue pour préparer ou faciliter la commission d’une infraction ou pour favoriser la fuite d’une personne. La prise d’otage concerne les hypothèses dans lesquelles l’auteur cherche à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
 

Element moral : conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui

 
Les faits justificatifs
  • article 73 du CPP prévoit que, dans le cas d’un crime flagrant ou un délit grave, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. La personne doit alors prendre contact avec les autorités dans les plus brefs délais.
  • Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, et dans l’hypothèse d’un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).
 
La répression

Les peines ordinaires
  • 20 ans réclusion criminelle
  • Si la personne est libérée volontairement avant le 7ème joursans atteinte physique = la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
 
Les circonstances aggravantes 


Les atteintes physiques commises par les auteurs (224-2) :

  • Mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle
  • Tortures ou actes de barbarie, mort de la victime : réclusion criminelle à perpétuité.


Pluralité de victimes (224-3) :

  • 30 ans de réclusion criminelle, si les personnes ont été libérées volontairement avec le 7ème jour, la peine est de 10 ans (sauf dans l’hypothèses des atteintes physiques décrites ci-dessus).


Prise d’otage (224-4) :

  • 3O ans de réclusion criminelle mais la peine est de 10 ans si la personne a été relâchée volontairement dans les 7 jours, sans que la condition ou l’ordre n’ai été exécuté.


La pluralité d’agents (224-5-2):

  • En dehors de la pluralité de victimes, la commission de cette infraction en bande organisée porte la peine à 1.000.000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction était punissable de 20 ans de réclusion.
  • Dans les hypothèses ou la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle, la commission de l’infraction en bande organisée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
 

Une exemption de peine existe s’il la personne à permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les auteurs ou complice en avertissant les autorités.

Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort / l’infirmité permanente de la victime (réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité était encourue.





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