La tromperie et la falsification sont des délits intentionnels. Les juges doivent relever la mauvaise foi de l’auteur, c'est-à-dire la connaissance de la falsification ou de la tromperie. Le fait que l’auteur de l’infraction ait ou non la qualité de professionnel est indifférent.
Cependant la jurisprudence est assez sévère à l’égard du professionnel dans l’appréciation de l’élément moral de la tromperie. Il y a eu de nombreuses condamnations d’importateurs de marchandises pour tromperie.
Les juges établissent leur mauvaise foi en se référant à l’article L 212-1 du code de la consommation par l’absence ou insuffisance de contrôle, lors de la première mise sur le marché, de leur conformité aux prescriptions en vigueur. Le dol général prend la forme d’un dol éventuel en ne vérifiant pas la conformité du produit, le prévenu accepte consciemment le risque de tromper ses clients.
Ainsi par exemple un vendeur de voiture ne peut pas se contenter des indications fournies par ses fournisseurs espagnols, il est tenu en tant que professionnel de vérifier la conformité du véhicule aux caractéristiques essentielles de la demande. (Cass. Crim. 1er avril 2008).
En ce qui concerne le délit de falsification, dès lors que les faits sont imputables à un professionnel, la falsification est caractérisée lorsqu’un lien de causalité existe entre la violation de la réglementation et l’altération du produit.