Durée et révision des conventions collectives

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On parle de convention à durée déterminée lorsque celle-ci arrive à échéance et de convention à durée indéterminée lorsqu’elle est sujette à révision, dénonciation par les signataires ou remise en cause par un événement indépendant.

 

Les conventions collectives à durée indéterminée.

• La révision

 
Application du principe majoritaire à la révision des conventions collectives.

L’article L.2222-5 du Code du travail dispose : « la convention ou l’accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel ils pourront être renouvelés ou révisés ».

L’article L.2261-7 du Code du travail prévoit que :

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes d’une convention ou d’un accord collectif sont habilitées à signer les avenants de révision.

L’avenant conclu conformément au principe majoritaire est substitué de plein droit aux dispositions de la convention ou de l’accord modifié. Il est opposable à l’ensemble des salariés et employeurs liés par la convention ou l’accord collectif de travail.

 

• La dénonciation

            - Le droit de dénonciation

Dans le cas où les parties à la convention collective ne s’entendent pas pour adapter celle-ci aux nouvelles conditions économiques et sociales, certains signataires ont le droit de la dénoncer à deux conditions :

Il doit s’agir d’une convention à durée indéterminée.

Ils ne sont pas autorisés à en dénoncer une partie, ils doivent la dénoncer globalement (sauf si la convention autorise une dénonciation partielle).

Les signataires doivent également respecter les conditions de dénonciation fixées par la convention en sachant que le préavis de dénonciation ne peut être inférieur à 3 mois.

 
Si l’employeur souhaite dénoncer une convention relative à l’emploi et aux conditions de travail, il doit au préalable consulter le comité d’entreprise.

 
Enfin, l’article L.2261-9 du Code du travail prévoit : « la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord » et elle doit être déposée à la direction du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes.

 

- Dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés:

Dans ce cas, en vertu de l'article L.2261-10 du Code du travail:

«Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation ». 

 « la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ».

Au-delà de cette survie provisoire, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention.

 

- Dénonciation par une partie des signataires sans incidence sur le champ d’application (art L.2261-11)

« Elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires ».

« Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l’accord continuent de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ».

- Dénonciation par une partie des signataires, seuls représentatifs pour une partie du champ d’application (art.L.2261-12).

Dans ce cas, les dénonciations ne mettent pas à néant la convention collective mais elles en modifient:
 

Le champ d’application professionnel, s’il s’agit d’un groupement patronal.
Le champ d’application géographique, s’il s’agit d’un syndicat de salariés.

Une organisation syndicale intéressée peut demander l'ouverture de nouvelles négociations dans le secteur visé par la dénonciation. Mais dans tous les cas il y aura prorogation de la convention pendant un an s'il n'y a pas substitution d'une nouvelle convention, puis maintien des avantages individuels acquis.

• La mise en cause

        - Notion

On parle de mise en cause d’une convention collective chaque fois qu’une entité économique sort du champ d’application de cette convention (fusion, scission, changement d’activité, transfert du siège social, disparition des organisations signataires).

        - Effets

La mise en cause a les mêmes effets que ceux de la dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou salariés (art.L.2261-14).

 

Les conventions collectives à durée déterminée

 

• Durée maximale

 
Les intéressés ont le droit de conclure une convention collective pour une durée déterminée, mais celle-ci ne peut excéder 5 ans. La convention peut aussi faire l’objet d’une révision si tous les signataires y consentent.

• Echéance du terme

 
Lorsqu’elle arrive à expiration, la convention à durée déterminée continue de produire ses effets et ne cesse de le faire que si elle est dénoncée.

A l’expiration du terme, elle se transforme en convention à durée indéterminée, « à défaut de stipulations contraires ».

En effet si les signataires ont prévus d’imposer un terme à la convention aucune prorogation n’est possible et il n’est pas possible pour les salariés d’invoquer le maintien des droits individuels acquis.