Victime d’un accident du travail
Victime d’un accident du travail :
Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale.
Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale.
Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles.
Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.
I/ Qui peut agir ?
- Tout d’abord, La victime
- Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple)
- Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime)
II/ Quel Tribunal saisir ?
Différents tribunaux sont compétents en fonction que l’atteinte constitue un crime, un délit ou une contravention :
premièrement
DÉCÈS
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deuxièmement INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS |
troisièmement INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS |
quatrièmement AUCUNE INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL |
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–Délit : art. 221-6 du CP – 3 ans de prison+45 000 € |
– Délit : art. 222-18 du CP – 2 ans de prison+30 000 € |
– Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP | – Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP | |
D’abord, |
Aussi Tribunal correctionnel |
Puis |
Enfin
Tribunal de proximité
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III/ Qui poursuivre ?
- D’abord, L’auteur de l’infraction à l’origine de l’accident (salarié ou employeur ou tiers)
- Puis, Le chef d’entreprise (responsabilité du fait de ses salariés)
- Aussi, La personne morale (sur le fondement de l’article 121-2 al.1 du Code pénal)
Expressions suggérées par les mots de la page ci-dessus :
Victime avocat, ayants droits de la victime avocat, syndicats avocat, décès avocat, incapacité totale de travail de plus de trois mois avocat, incapacité totale de travail de moins de trois mois avocat, aucune incapacité totale de travail avocat, délit art 221-6 du code pénal avocat, délit art 226-18 du code pénal avocat, contravention de 5e classe art R 625-2 du code pénal avocat, contravention de 2e classe art R 622-1 du code pénal avocat, tribunal correctionnel avocat, tribunal de police avocat, tribunal de proximité avocat, auteur de l’infraction avocat, chef d’entreprise avocat, personne morale avocat.