Victime d'un accident du travail

Victime d’un accident du travail :
Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale.
Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale.
Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles.
Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.

 I/ Qui peut agir ?                                    (Victime d’un accident du travail)

  • Tout d’abord, La victime
  • Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple)
  • Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime)

II/ Quel Tribunal saisir ?                      (Victime d’un accident du travail)

Différents tribunaux sont compétents en fonction que l’atteinte constitue un crime, un délit ou une contravention :

premièrement
DÉCÈS

deuxièmement

INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS

troisièmement

INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS

quatrièmement
AUCUNE INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL
 
Délit : art. 221-6 du CP
– 3 ans de prison+45 000 €
Délit : art. 222-18 du CP
– 2 ans de prison+30 000 €
Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CPContravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP

D’abord,

Tribunal correctionnel

Aussi
Tribunal correctionnel

Puis

Tribunal de police

Enfin
Tribunal de proximité

III/ Qui poursuivre ?                              (Victime d’un accident du travail)

Expressions suggérées par les mots de la page ci-dessus :
Victime avocat, ayants droits de la victime avocat, syndicats avocat, décès avocat, incapacité totale de travail de plus de trois mois avocat, incapacité totale de travail de moins de trois mois avocat, aucune incapacité totale de travail avocat, délit art 221-6 du code pénal avocat, délit art 226-18 du code pénal avocat, contravention de 5e classe art R 625-2 du code pénal avocat, contravention de 2e classe art R 622-1 du code pénal avocat, tribunal correctionnel avocat, tribunal de police avocat, tribunal de proximité avocat, auteur de l’infraction avocat, chef d’entreprise avocat, personne morale avocat.
 

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