Le juge compétent

Si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :
– vous devez vous adresser au juge de proximité,
– l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit.
De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros :
– c’est le tribunal d’instance qui est compétent,
– l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée.
Au dessus de 10 000 euros :
– il faut vous adresser au tribunal de grande instance,
– la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.

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