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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Le décès de la victime et la victime par ricochet

Le décès de la victime et la victime par ricochet

Le décès de la victime et la victime par ricochet :

La perte d’un proche dans un accident

I).  —  la perte d’un proche :

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé

de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom.

Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par

la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir

une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.

II).  —  Qui a la qualité de victime par ricochet ?

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Les seules personnes ayant le lien suivant avec une victime peuvent être considérées

comme victimes par ricochet :

1.) D’abord, le Conjoint (selon l’article 2 de la Loi sur l’assurance automobile et

l’interprétation qui en est faite)

2.) Ensuite, père et mère (comprenant la notion de « in locos parents »)

3.) Également, frère et sœur

Une victime par ricochet a droit au remboursement des frais engagés pour recevoir

des traitements de psychologie ou psychothérapie.

III).  —  Quels sont les frais admissibles pour

la victime par ricochet ?    

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

//  Premièrement, les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie jusqu’à

concurrence de 15 heures de traitement

//  Deuxièmement, et du montant maximum prévu par règlement.

//  Troisièmement, l’ordonnance de 15 heures de traitement n’est pas renouvelable.

Aucun autre frais que le remboursement des frais de psychothérapie n’est admissible

au remboursement au regard des victimes par ricochet (médicaments, déplacements, etc.)

N’oubliez pas

de conserver les pièces justificatives suivantes :

//  D’une part, ordonnance médicale pour des rencontres avec un professionnel

tel que psychiatre, psychologue, travailleur social..

//  D’autre part, reçus ou factures.

Vous nécessiterez certainement l’assistance d’un avocat pour soulager de telles démarches

et pour vous appuyer sur quelqu’un de compétent en la matière.

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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manière que,

De la même manière,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

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car,

Cependant,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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et aussi,

à cause de cela,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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Malgré cela,

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Par la suite,

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(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

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Premièrement,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

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Pourtant,

Premièrement,

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troisièmement

et ensuite,

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et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

En somme, Droit pénal  (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Tout d’abord, pénal général (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le décès de la victime et la victime par ricochet)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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