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Cabinet ACI > Atteintes aux personnes  > Les violences involontaires

Les violences involontaires

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal.

L’infraction est non intentionnelle. L’agresseur n’a pas voulu le résultat qui s’est produit.

Il l’a commis volontairement.

A titre d’exemples : les coups et blessures involontaires de l’article 222-19 du Code pénal,

l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d’autrui de

l’article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.

I).  —  Les éléments constitutifs des violences

involontaires (Les violences involontaires)

     A).  —   En premier lieu, la condition préalable

Il faut d’abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne

vivante.

De plus, il faut que ce soit une tierce personne.

     B).  —   En second lieu, les éléments matériels

(Les violences involontaires)

          —  Premièrement, une faute   

La faute est d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse, elle peut

être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

ou le règlement.

Attention: (Les violences involontaires)

Si la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur se sont

les articles 222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.

Mais, il peut aussi s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation

de sécurité ou de prudence exigée par la loi et le règlement.

          —  Deuxièmement, un dommage   

 Le code pénal fait une distinction :

**  D’abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale

ou inférieure à 3 mois

**  Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à trois mois.

Le préjudice causé peut être d’abord matériel, puis corporel ou enfin moral.

Enfin, un lien de causalité

II).  —  Les peines encourues pour les violences

involontaires  (Les violences involontaires)

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal

**  En cas de circonstances aggravantes d’un conducteur d’un véhicule terrestre

à moteur.

**  Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d’accusation,

comme l’énonce l‘article 222-21 CP.

1).  La tentative n’est pas punissable.

2).  Le délai de prescription.                                                                   

         Il commence à courir au jour de l’infraction.

3).  Comme c’est un délit, le délai est de trois ans.

III).  —  Contactez un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les violences involontaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Ensuite, Tél. 01 42 71 51 05

Également, Fax 01 42 71 66 80

De même, Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les violences involontaires)

En second lieu, Droit pénal    (Les violences involontaires)

Tout d’abord, pénal général    (Les violences involontaires)

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Puis, pénal des affaires    (Les violences involontaires)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Les violences involontaires)

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De même, Le droit pénal douanier

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                 Et ensuite,  

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Surtout, pénal de la famille

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Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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Également, DÉFENSE PÉNALE

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