L’extorsion : définition et sanction
L’extorsion : définition et sanction :
C’est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature,
un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal).
L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre
que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements.
On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction.
I). — Comment prouver l’extorsion ?
(L’extorsion : définition et sanction)
Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi
que la preuve d’un élément moral.
A). — Les éléments matériels
(L’extorsion : définition et sanction)
L’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments matériels ; des moyens mis en
œuvre, une remise par la victime et l’objet de la remise.
a). — Les moyens mis en œuvre
À la lecture de l’article 312-1 du Code pénal, on retient que le délit ne peut être constitué
qu’à condition que le comportement de la victime (la remise)
a été obtenu par violence, menaces de violence ou contrainte.
b). — La violence
On peut définir la violence par les procédés de contrainte physique
privant alors la victime de sa liberté d’action
et amenant cette dernière à se dépouiller.
c). — Les menaces de violence (L’extorsion : définition et sanction)
Par cette expression, on retient qu’il n’est pas exigé que les violences aient été réalisées ;
il suffit que la victime ait été menacée, à travers ces violences, pour que l’élément matériel
soit constitué et ainsi, pour que le délit d’extorsion, soit susceptible d’être caractérisé
si ces menaces de violence ont conditionné la remise,
d). — La contrainte morale
La contrainte morale peut être définie comme étant une force irrésistible,
d’origine externe et dominant la volonté de la personne la subissant,
ou du moins, étant assez puissante, pour enlever la liberté d’esprit de la victime.
La jurisprudence considère, de manière constante,
que la contrainte est constituée par de simples menaces qui, sans être insurmontables,
représentent un danger grave, certain et imminent, soit pour la vie, soit pour l’intégrité
physique.
La loi ne semble pas exiger de concomitance entre la violence, les menaces de violence
ou encore la contrainte morale avec le délit d’extorsion.
B). — En effet, la loi semble plutôt exiger une relation de cause à
effet entre les moyens de l’extorsion et la remise.
(L’extorsion : définition et sanction)
a). — La remise par la victime
Le délit d’extorsion, pour être constitué, suppose une remise involontaire, mais consciente
de la part de la victime qui peut être une personne physique, mais aussi une personne morale.
b). — Une remise involontaire mais consciente
Dans le cadre du délit d’extorsion, la victime joue un rôle actif dans la remise de la chose.
En effet, la victime remet consciemment l’objet de l’infraction à l’auteur mais, de manière forcée.
Ce rôle actif de la victime n’est que le résultat de la pression exercée sur cette dernière,
1). ** pression exercée à travers les violences,
2). ** les menaces de violences
3). ** ou encore à travers la contrainte morale.
d). — Une victime personne physique
La victime personne physique est à différencier selon que cette dernière est signataire ou non.
Dans le cas de l’extorsion de signature, la victime est toujours le titulaire de cette signature.
Cependant, dans le cas d’une extorsion d’un titre d’engagement,
d’une renonciation, d’une valeur ou encore d’un effet,
la victime de l’extorsion sera alors la personne remettant le titre sous la contrainte,
quand bien même cette dernière n’en est pas le signataire
e). — Une victime personne morale.
(L’extorsion : définition et sanction)
Une personne morale est, par définition, insensible à la force, la violence ou la contrainte.
Néanmoins, on sait que les sociétés ou encore les associations sont elles aussi vulnérables
à ce que l’on peut appeler la « piraterie » économique.
De plus, le Code pénal énonce qu’une personne morale peut être déclarée pénalement
responsable d’une infraction, en vertu de l’article 121-2 et donc, naturellement, d’une
extorsion.
En ce que cette personne morale puisse être auteur du délit d’extorsion,
il va de soi que cette dernière puisse également en être la victime.
f). — L’objet de la remise
C). — Pour être susceptible d’être caractérisé, le délit
d’extorsion suppose (L’extorsion : définition et sanction)
une remise qui peut avoir pour objet une signature, un engagement ou une
renonciation,
la révélation d’un secret ou encore, la remise de fonds, de valeurs ou
d’un bien quelconque.
a). — Une signature (L’extorsion)
Dans ce cas d’espèce, il s’agit précisément de la signature elle-même.
Ainsi, l’infraction est constituée par le seul fait de contraindre la victime à apposer
sa signature ou son paraphe sur un document.
Précisons que la nature et la portée du document importent peu pour caractériser
l’infraction.
b). — Un engagement ou une renonciation
Ici, nous visons les actes écrits qui emportent ou non des conséquences pécuniaires,
mais également, des engagements non écrits ou dont le caractère n’est pas d’ordre
patrimonial.
c). — La révélation d’un secret (L’extorsion)
L’article 312-1 instituant le délit d’extorsion ne donne aucune précision sur le terme
« secret ».
Ainsi, il faut l’entendre dans son acception la plus large ; sont alors compris les secrets
de la vie privée, les secrets professionnels, les secrets de correspondances ou encore les
secrets d’affaires.
Enfin, il peut également s’agir du secret personnel comme le secret d’autrui, extorqué
à son dépositaire.
d). — La remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque
Les notions de « fonds et valeurs » désignent l’ensemble des valeurs mobilières,
les effets de commerce, mais aussi, tous les instruments de paiement.
De plus, le terme « bien quelconque » est interprété, par la jurisprudence de la Cour
de cassation, comme tout objet ou denrée ayant une valeur marchande.
Cet objet doit suffisamment être déterminé pour que des poursuites puissent être
exercées par la suite.
II). — Comment l’extorsion est-elle réprimée ?
(L’extorsion : définition et sanction)
La peine dépend de la nature de l’extorsion ; ce délit peut être simple ou aggravé
A). — L’extorsion simple
La personne physique qui se rend coupable d’une extorsion simple est punie de 7 ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende en vertu de l’article 312-1 du
Code pénal.
La personne morale se rendant coupable d’une extorsion simple s’expose à la peine
d’amende prévue pour la personne physique élevée au quintuple (500 000) et ce, en
vertu de l’article 131-38 du présent Code.
B). — L’extorsion aggravée
(L’extorsion : définition et sanction)
Il existe des circonstances aggravantes pour l’extorsion,
circonstances prévues aux
articles 312-2 à 312-6 du Code pénal.
L’article 312-2 dudit Code prévoit que l’extorsion est punie de 10 ans et de 150 000
euros d’amende lorsqu’elle est :
1). ** précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entrainé une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2). ** commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
3). ** commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de
son orientation ou « identité » sexuelle, vraie ou supposée ;
4). ** faite par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin
de ne pas être identifiée (L’extorsion : définition et sanction)
5). ** accomplie dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des
entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de
ces établissements.
L’article 312-3 du Code susvisé dispose, quant à lui, que l’extorsion est punie de quinze ans
de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée
ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
de huit jours.
III). — Période de sûreté applicable
(L’extorsion : définition et sanction)
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables
à l’infraction prévue par le présent article.
** L’article 312-4 du présent Code énonce que l’extorsion
est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie
de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Là encore, les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont
applicables à l’infraction prévue par le présent article.
** L’article 312-5 du Code pénal, quant à lui, dispose que l’extorsion
est punie de trente ans de réclusion criminelle (L’extorsion : définition et sanction)
et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec
usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à
autorisation ou dont le port est prohibé.
** Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période
de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
L’article 312-6 dudit Code énonce que l’extorsion en bande organisée est punie de vingt
ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
Elle est punie de trente ans de réclusions criminelles et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné
une mutilation ou une infirmité permanente.
— Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables
à l’infraction prévue par le présent article.
Rappelons qu’en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, le montant des amendes s’élève
au quintuple des amendes prévues pour la personne physique ; il peut donc aller jusqu’à
750 000 euros.
IV). — Les peines
(L’extorsion : définition et sanction)
1. La récidive
L’article 132-16 du Code pénal prévoit que le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie
et l’abus de confiance est considéré, au regard de la récidive, comme une même infraction.
2. La complicité
La complicité est applicable dans le cadre du délit d’extorsion, conformément aux dispositions
de l’article 121-7 du Code pénal ;
la personne doit sciemment avoir, par aide ou assistance, facilité la préparation ou
la consommation du délit d’abus de confiance.
De plus, la personne doit avoir, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir
provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.
L’article 121-6 dudit Code, quant à lui, énonce que la peine applicable en cas de complicité
d’extorsion est la même que celle applicable à l’auteur du délit.
3. La tentative (L’extorsion : définition et sanction)
La tentative d’extorsion est prévue à l’article 312-9 du Code pénal, article disposant que la tentative
d’extorsion est punie des mêmes peines que celles applicables au délit.
IV). — Les peines complémentaires
(L’extorsion : définition et sanction)
Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et
emprisonnement) sont prévues pour l’extorsion commise par les personnes physiques ;
A). — ces peines sont prévues aux articles 312-13 et 312-14 du
Code pénal.
L’article 312-13 dudit Code dispose ainsi que l’extorsion peut être punie des peines
complémentaires suivantes :
1). ** Tout d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l’article 131-26 du Code pénal ;
2). ** Également, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du présent
Code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
3). ** Encore, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3
à 312-7 dudit Code et pour une durée de cinq ans au plus
B). — Et puis, dans les cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 du
Code pénal (L’extorsion)
1). ** soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer
2). ** ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
3). ** pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle
ou une société commerciale.
4). ** De plus, ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
5). ** Et après, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de
la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
6). ** Finalement, l’interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du Code pénal ;
7). ** L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l’article 131-5
-1 dudit Code ;
8). ** L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du présent Code.
C). — De plus, il est dit qu’en cas de condamnation pour les infractions
prévues au présent chapitre (L’extorsion : définition et sanction)
1). ** le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée
de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est
prononcée par une juridiction correctionnelle,
2). ** décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de
la personnalité de son auteur.
3). ** L’article 312-14 du présent Code, quant à lui, énonce que l’interdiction du territoire français
peut-être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du même Code,
soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable
d’extorsion aggravée.
D). — Des peines complémentaires : (L’extorsion : définition et sanction)
Des peines complémentaires sont également prévues pour l’extorsion commise
par les personnes morales par l’article 131-39 du Code pénal :
** En premier lieu, la dissolution,
lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit
d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques
— d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans,
— détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
** En second lieu, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée
de cinq ans au plus,
— d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles
ou sociales
— (activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise) ;
— Ensuite, le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
— De même, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements
— ou de l’un ou de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;
— Également, l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus ;
— Mais aussi, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
— de procéder à une offre au public de titres financiers
— ou enfin, de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
E). — L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,
(L’extorsion : définition et sanction)
— d’abord, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le
tireur auprès du tiré
— ou bien, ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
— Aussi, la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;
— Également, L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite,
soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
— La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel
l’infraction a été commise ;
— De plus, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
— Finalement, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique
attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi
que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
F). — La peine complémentaire de confiscation s’avère également
encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement
d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public
dont la responsabilité pénale s’avère susceptible d’être engagée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats
professionnels.
La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
V). — L’immunité familiale
(L’extorsion : définition et sanction)
L’article 311-12 du Code pénal consacre une immunité familiale en cas d’extorsion commise :
** D’abord, au préjudice de son ascendant, ou bien de son descendant
** Encore, au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés
résider séparément
VI). — Exonération de responsabilité
(L’extorsion : définition et sanction)
Les exonérations de responsabilité pénale se trouvent prévues par les articles 122-1 à 122-7 du Code pénal.
A). — Exemption et réduction de peine
L’exemption de peine, dans le cas d’une extorsion, indiquée par l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 312-6-1 du Code pénal.
En effet, ce dernier dispose que toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée
prévue par l’article 312-6 du Code pénal est exempte de peine si,
ayant averti l’autorité administrative d’abord, ou aussi judiciaire,
elle a permis ainsi, d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.
B). — De plus, la réduction de peine s’avère également prévue
dans le cas de l’extorsion,
réduction prévue par l’alinéa 2 de l’article 312-6-1 dudit Code.
Ce dernier prévoit que la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice
d’une extorsion en bande organisée se voit réduite de moitié.
Cependant, si en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, cela a permis de
faire cesser l’infraction ou qu’elle permette d’éviter la mort d’homme ou infirmité
permanente.
Il faut ajouter aussi permis d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue emporte la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci s’avère
ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
VII). — Prescription (L’extorsion : définition et sanction)
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie
le délai de prescription des délits,
passant de 3 ans à 6 ans à compter du jour où l’infraction se voit commise.
VIII). — Contactez un avocat
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article l 312-10 du code penal
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Article l.121-2 code pénal
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Article 312-1 du Code pénal
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Articles 121 2 et 131 41 du code pénal
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Articles 121-2 code pénal
Articles 121-2 du code pénal
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Articles 131 38 et 131 39 du code pénal
Articles 131-27 131-38 et 131-39 sanctions pénales du code pénal
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Articles 131-27 131-38 et 131-39 sanctions pénales du code pénal
Articles 131-38 code pénal
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Articles 131-38 du code pénal
Articles 131-38 et 131-39 du code pénal
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Modification apporté à l’article 121-2 du code pénal
l’article 222-31-1 du code pénal
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menace de voie de droit
(L’extorsion : définition et sanction)
menace porter plainte ou main courante
L’article 312-1 du code pénal
L’article 312-12-1 code pénal jurisprudence
menace comment réagir
menace contre mineur
L’article 312-12-1 dans le code pénal
L’article 312-12-1 du code pénal
menace avec ordre
menace c’est quoi
L’article l 131-38 du code pénal
L’article l.121-2 du code pénal
Légifrance article 121-2 code pénal
les extorsions de fonds definition
l’extorsion de fonds
menace avec condition
menace avec couteau peine
porter plainte pour agression verbale et menace
porter plainte pour extorsion de fonds
mon mec me menace de me frapper
notaire détournement de fonds
on me menace de me frapper que faire
Organe au sens de l’article 121-2 code pénal
orthographe extorsion de fonds
peine encourue pour détournement d’argent
peine encourue pour détournement de fonds publics
plainte pour menace d’agression
(L’extorsion : définition et sanction)
plainte pour tentative d’extorsion de fonds
peine encourue pour extorsion de fonds
peine extorsion de fonds
plainte pour extorsion
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peine pour extorsion
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plainte extorsion
plainte extorsion de fonds
porter plainte pour menace et intimidation france
porter plainte pour menace physique
prescription menaces
prescription vol à l’étalage
porter plainte pour menace verbale
prescription détournement de fonds
prescription détournement de fonds publics
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synonyme d’extorsion de fonds
prescription extorsion de fonds
prescription menace de mort
tentative d’extorsion code pénal
tentative d’extorsion de fonds
prescription vol d’argent
pression sur victime
QPC article 121-2 code pénal
qu’est-ce qu’une extorsion
(L’extorsion : définition et sanction)
quand porter plainte pour menace et intimidation
quand votre ex vous bloque
que signifie extorsion de fonds
que veut dire extorsion de fonds
quelle peine pour menace
Quelqu une extorsion de fonds
l’article 313-2 du code pénal
l’article 314-7 du code pénal
tentative d’extorsion définition
l’article 321-7 du code pénal
l’article 322-4-1 du code pénal
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L’article 121-2 alinéa 1 du code pénal
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L’article 121-2 alinéa 3 code pénal
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L’article 121-2 du code pénale
L’article 121-4 alinéa 2 code pénal
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(L’extorsion : définition et sanction)
L’article 131-38 alinéa 1ᵉʳ du code pénal
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L’article 131-38 du code pénal
l’article 131-39 du code pénal
quelle peine pour menace de mort
l’article 131-39-2 du code pénal
l’article 132-23 du code pénal
menace quand porter plainte
l’article 131-3 du code pénal
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l’article 131-39 du code pénal
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l’article 131-6 du code pénal
l’article 131-8-1 du code pénal
qui extorque de l’argent par tous les moyens
l’article 132-19 du code pénal
l’article 132-23 du Code pénal
qu’est-ce qu’un fonds de solidarité
l’article 222-31-1 du code pénal
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(L’extorsion : définition et sanction)
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synonyme extorsion d’argent
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à cause de cela,
(L’extorsion : définition et sanction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’extorsion : définition et sanction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’extorsion : définition et sanction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’extorsion : définition et sanction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’extorsion : définition et sanction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’extorsion : définition et sanction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’extorsion : définition et sanction)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’extorsion : définition et sanction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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(L’extorsion : définition et sanction)
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Considérons,
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D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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De la même manière,
(L’extorsion : définition et sanction)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’extorsion : définition et sanction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’extorsion : définition et sanction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’extorsion : définition et sanction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’extorsion : définition et sanction)
En second lieu, Droit pénal (L’extorsion : définition et sanction)
Tout d’abord, pénal général (L’extorsion : définition et sanction)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’extorsion : définition et sanction)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’extorsion : définition et sanction)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’extorsion : définition et sanction)
De même, Le droit pénal douanier (L’extorsion : définition et sanction)
Et aussi, Droit pénal de la presse (L’extorsion : définition et sanction)
Et ensuite (L’extorsion : définition et sanction)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin,
CONTACT.———————————————————————————————————————————————- (L’EXTORSION version ABRÉGÉE
L’extorsion s’avère « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature,
soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de
fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal.
I). — Les éléments constitutifs de l’extorsion
La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.
A). — L’élément matériel en premier lieu.
a). — L’emploi d’un moyen
Il faut d’abord un acte de :
- violence d’abord,
- menace ensuite,
- contrainte enfin, physique ou morale.
Il faut ensuite une remise de la chose, la victime doit se dessaisir elle-même des biens
extorqués.
b). — Le but poursuivi
Le moyen de pression tend à l’obtention de l’une des trois prestations suivantes :
** D’abord, la signature, engagement ou renonciation (reconnaissance de dette,
promesse de vente, résiliation de bail, reçu).
** Le préjudice en premier, peut être pécuniaire ou moral.
** L’extorsion ensuite, peut tendre à obtenir l’accomplissement d’un acte positif
ou à imposer une abstention à la victime.
— L’engagement aussi, peut être verbal ou écrit.
— La victime peut être enfin, une personne physique ou morale.
** Ensuite la révélation d’un secret
** Enfin la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque (billets de banque, effets de
commerce, carte de crédit, etc.)
B). — Puis, l’élément moral : l’intention coupable
L’intention est « la conscience d’obtenir soit par la force, la violence ou la contrainte,
ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti ».
II). — La répression de l’extorsion
A). — Peines principales de l’extorsion
** En premier, extorsion simple : l’article 312-1 du Code pénal dispose que
l’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros
d’amende.
** En second, extorsion aggravée :
l’article 312-2 du Code pénal dispose que l’extorsion est punie de 10 ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas de violences sur autrui,
ou lorsque l’extorsion est commise contre une personne vulnérable ou pour un
motif discriminatoire.
** D’autres circonstances aggravantes prévues par les articles 312-3 et suivants
du Code pénal confèrent aux faits une nature criminelle, avec période de sûreté de
plein droit.
B). — Peines complémentaires de l’extorsion
La tentative est punissable, article 312-9 du Code pénal.
L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives
telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer
une fonction publique ou encore l’interdiction de détenir une arme.
Le juge peut condamner l’étranger à l’interdiction du territoire français en cas d’extorsion
avec circonstances aggravantes (article 312-14 du Code pénal).