Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :
Définition du délaissement d’une personne hors
d’état de se protéger
(Délaissement d’une personne hors d’état de se
protéger)
Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est défini par l’article qui suit :
L’article 223-3 du Code pénal dispose donc :
« le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se
protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq
ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
I. Éléments constitutifs dans le délaissement
d’une personne hors d’état de se protéger
(Délaissement d’une personne hors d’état de se
protéger)
A). — Premièrement, condition préalable,
Il faut une personne de 15 ans et plus, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison
de son âge ou de son état physique ou psychique.
B). — Deuxièmement, l’élément matériel,
Il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon. Celui-ci est pris en compte
même en l’absence de conséquences dommageables sur la personne abandonnée.
Ainsi, peu importe que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique.
Attention :
il y a acte de délaissement uniquement si les circonstances de l’abandon ne permettent pas
de garantir le secours de la personne abandonnée.
Il faut donc que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.
En effet l’acte de délaissement doit être accompli dans un lieu quelconque, mais dans des
conditions qui ne permettent pas de garantir la sécurité de la personne délaissée.
C). — Troisièmement, l’élément moral
L’auteur de l’acte de délaissement doit avoir voulu abandonner une personne hors
d’état de se protéger dans des conditions qui n’autorisent pas de garantir sa sécurité.
II. Répression dans le délaissement d’une personne
hors d’état de se protéger
(Délaissement d’une personne hors d’état de se
protéger)
A). — Tout d’abord, les peines principales :
a). — Pour le délaissement simple :
Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de 5 ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende.
b). — Pour le délaissement aggravé :
Lorsqu’il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de 15 ans
de réclusion criminelle.
Lorsqu’il entraîne la mort de la victime, il est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
B). — Ensuite, les peines complémentaires :
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Les articles 223-16 du Code pénal et 223-17 du Code pénal prévoient des peines
complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou encore la confiscation de la chose.
III). — Contacter un avocat
(Délaissement d’une personne hors d’état de se
protéger)
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Dépôt de plainte pour maltraitance personne âgée
Dépôt de plainte pour non-assistance à personne en danger
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Dépôt de plainte non-assistance à personne en danger
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l’article 222-17 du code pénal
article 222-33 du code pénal
article 222-33-2 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
l’article 223-1 du code pénal
article 222-44 du code pénal
article 223-15-2 du code pénal
l’article 221-4 du code pénal
l’article 222-17 du code pénal
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article 223-15-3 du code pénal
article 223-15-4 du code pénal
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-3 du code pénal
article 223-16 du code pénal
article 223-3 du code pénal
l’article 222-33 du code pénal
article 223-4 du code pénal
l’article 222-23 du code pénal
article 223-5 du code pénal
article 223-6 du code pénal
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l’article 223-1 du code pénal
article 223-7 du code pénal
article 223-8 du code pénal
l’article 223-1-1 du code pénal
l’article 223-15-2 du code pénal
article 225-4-3 du code pénal
article 226-4 du code pénal
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l’article 226-4 du code pénal
l’article 226-4-2 du code pénal
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l’article 226-8 du code pénal
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l’article 227-22 du code pénal
articles 223-16 du code pénal
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De même,
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En premier lieu,
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Mais,
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par contre,
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Par la suite,
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(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Pour conclure,
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Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
troisièmement
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
En somme, Droit pénal (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Tout d’abord, pénal général (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Après cela, (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Puis, pénal des affaires (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
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Toutefois, Lexique de droit pénal
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