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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant :

La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne

à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent

habituellement ou occasionnellement la garde.

C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne

qui a le droit de réclamer l’enfant  Article 227-5 du Code pénal

I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs

(La non-représentation d’enfant)

     A).  —  Conditions préalables

Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer

l’enfant.

Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire.

Dans le cas des parents, il faut que l’un et l’autre n’exercent pas l’autorité parentale

au même titre et qu’un jugement ou une convention homologuée judiciairement

contiennent des précisions à cet égard.

Cela peut être :

+  Soit, un jugement ou arrêt de divorce

+  Ou bien, une ordonnance de non-conciliation

+  Voire, une décision modifiant les mesures provisoires en cours d’instances

+  Aussi, une décision aménageant un droit de garde

+  Ainsi, que la décision de justice ou convention judiciairement homologuée doit

avoir pour objet la garde d’un mineur.

Elles peuvent consister à attribuer l’exercice de l’autorité parentale au père à la mère ou

aux deux parents, mais aussi à un tiers.

La décision doit :

     —  revêtir un caractère exécutoire.

—  être signifiée à l’intéressé par notification.

     B).  —  Droit de réclamer l’enfant en vertu de la loi

(La non-représentation d’enfant)

En cas de refus par un gardien de fait de l’enfant de le représenter aux personnes investies

par la loi de l’autorité parentale. En cas de refus par l’un des parents non titulaire de

l’autorité parentale ou ayant perdu l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une disposition

législative de représenter l’enfant à l’autre parent.

     C).  –L’élément matériel

(La non-représentation d’enfant)

Il faut un non-respect des droits de la personne qui réclame l’enfant tels définis dans

la décision de justice, dans la convention judiciairement homologuée ou dans la loi.

Par ailleurs, il s’agit souvent d’une omission. Ainsi, l’agent qui, exerçant habituellement la garde de

l’enfant s’abstient de le représenter à celui qui l’exerce occasionnellement commet le délit

de non-représentation. Il y a aussi délit de représentation dans le cas inverse, lorsque

c’est l’agent exerçant une garde habituelle qui omet de représenter l’enfant à celui qui

exerce la garde habituelle. La non-représentation n’a pas besoin d’être accompagnée de

fraude ou violence.

     D).  —  L’élément moral

L’agent doit avoir eu la conscience et la volonté de se soustraire à l’autorité de la loi

ou de la justice.

Il doit donc connaître la décision qu’on lui reproche de ne pas avoir respecté.

II).  —  Deuxièmement, la répression

(La non-représentation d’enfant)

En premier lieu, la peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Article 227-5 du Code pénal.

En second lieu, les peines complémentaires prévues par l’article 227-29 du Code pénal.

III).  —  Contacter un avocat

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(La non-représentation d’enfant)

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En premier lieu,

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Mais,
(La non-représentation d’enfant)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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plus tard,

Pour commencer,
(La non-représentation d’enfant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La non-représentation d’enfant)

troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La non-représentation d’enfant)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La non-représentation d’enfant)

En somme, Droit pénal  (La non-représentation d’enfant)

Tout d’abord, pénal général  (La non-représentation d’enfant)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La non-représentation d’enfant)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La non-représentation d’enfant)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La non-représentation d’enfant)

De même, Le droit pénal douanier  (La non-représentation d’enfant)

En outre, Droit pénal de la presse  (La non-représentation d’enfant)

                 Et ensuite,  (La non-représentation d’enfant)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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