9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Abandon de famille

abandon de famille

Abandon de famille est une infraction du code pénal.

C’est un délit fréquemment réprimé par l’article 227-3 du code pénal.

I).  —  Cet article du code pénal dispose

(Abandon de famille)

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur,

d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides

ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales

prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement

de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce délit suppose la réunion d’une condition préalable et des éléments constitutifs.

L’obligation alimentaire ou familiale dans l’abandon de famille :

     1).  —   En premier lieu, la condition préalable de l’infraction.

—  a.) tout d’abord, l’incrimination suppose au préalable une créance alimentaire ou familiale

reconnue par une décision de justice.

—  b.) puis, la jurisprudence retient toute décision : jugement, ordonnance, convention homologuée

ou même procès-verbal de conciliation.

—  c.) ensuite, la décision judiciaire doit fixer une créance au profit de l’une des personnes visées

par l’article 227-3 du code pénal :

un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou du conjoint

—  d.) cependant, les frères et sœurs demeurent exclus, car ils ne bénéficient d’aucune créance d’aliment.

     2).  —   En second lieu, les éléments constitutifs de l’abandon de famille :

—   a.) d’abord, le non-paiement d’une pension alimentaire de l’abandon de famille est l’élément

matériel de l’infraction.

—  b.) puis, le défaut de paiement consiste à demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement

de son obligation de verser des aliments.

       Ainsi, l’infraction d’abandon de famille se constitue si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel

       ou s’il n’a pas indexé la pension.

      Le délai court à compter de la signification de la décision instituant la créance alimentaire.

       La jurisprudence exige l’absence de versement pendant deux mois consécutifs.

     3).  —  L’élément moral : l’intention de non-paiement de l’abandon de famille

Il appartient au ministère public de faire la preuve du caractère intentionnel, ce qui ne ressort pas de la

simple constatation que le prévenu

« ne justifie pas avoir mis en œuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou

de suppression de pension alimentaire »

et du fait qu’il a pu se méprendre sur ses obligations.

Ainsi, l’intention suppose la réunion de trois éléments :

—  D’avoir eu connaissance de la décision lui incombant du paiement d’une créance

—  Conscience du défaut de paiement

—  Ne pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

II).  —  La répression du délit de l’abandon de famille

Les poursuites : l’importance de la plainte de la victime.

Le délit d’abandon ne nécessite pas de plainte de la victime pour le déclenchement

des poursuites.

En pratique, le ministère public est au courant de la commission de l’infraction par le

biais de la plainte de la victime.

Ainsi, le retrait d’une plainte n’a aucune incidence sur la validité des poursuites.

La victime de l’infraction est le créancier d’aliments, mais la jurisprudence a admis

que le parent de l’enfant au titre duquel la pension a été fixée est directement victime

d’un préjudice du fait du défaut de paiement et qu’il est donc recevable à mettre

en mouvement l’action publique. La victime peut se constituer partie civile pour

obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement.

Elle peut demander les arrérages de la pension alimentaire.

Le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en matière de délit d’abandon

de famille.

II).  —  Les sanctions :

article 227-3, al 1ᵉʳ et suivant du Code pénal

(Abandon de famille)

La tentative d’abandon de famille n’est pas réprimée. Le délit prend naissance à

l’expiration d’un délai de deux mois sans le paiement des sommes dues.

Il se poursuit tant que son auteur ne remplit pas ses obligations.

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Au titre de peine complémentaire, le condamné pour abandon de famille perd

automatiquement, l’exercice de l’autorité parentale s’il ne recommence pas à

assumer ses obligations pendant une durée de six mois.

Cet exercice se rétablit s’il respecte ses obligations durant plus de six mois.

L’auteur encourt également d’autres peines complémentaires telles que l’interdiction

des droits civiques, civils et de famille (art 227-29 Code pénal).

Les personnes morales peuvent pénalement être responsables en vertu de

l’article 227-4-1 Code pénal).

L’article 227-4 du code pénal précise que

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3,

à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des

prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au

créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de

six mois de prison et de 7 500 euros d’amende ».

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Abandon de famille)

Pour votre défense :

abandon de famille

abandon de famille 2 mois

pénaliste abandon de famille

abandon de famille 2019

abandon de famille 227-3

avocat pénaliste abandon de famille

abandon de famille amende                                                              d’abord (abandon de famille)

abandon de famille article

un abandon de famille

abandon de famille article code civil

abandon de famille autorité parentale

quelle peine pour abandon de famille

qu’est-ce que l’abandon de famille

abandon de famille avant divorce

abandon de famille c’est quoi

que veut dire abandon de famille

abandon de famille caf

abandon de famille, casier judiciaire                                               puis (abandon de famille)

que signifie abandon de famille

abandon de famille changement de nom

abandon de famille citation

que faire pour abandon de famille

abandon de famille code civil

abandon de famille code pénal

quand porter plainte pour abandon de famille

abandon de famille* compétence territoriale

abandon de famille* concubinage

prouver un abandon de famille*

abandon de famille* conditions                                                      aussi (abandon de famille)

abandon de famille* conséquences

procédure pour abandon de famille*

abandon de famille* définition

abandon de famille* délit

prison pour abandon de famille*

abandon de famille* délit continu

abandon de famille* délit pénal

prison ferme pour abandon de famille*

abandon de famille* divorce

abandon de famille* dommages et intérêts

poursuite pour abandon de famille*

abandon de famille* droit de visite

abandon de famille droit pénal

plainte pour abandon de famille* sans jugement

abandon de famille* élément intentionnel                                          également (abandon de famille)

abandon de famille* élément matériel

plainte pour abandon de famille* que faire

abandon de famille* en France

abandon de famille* et autorité parentale

plainte pour abandon de famille* pension alimentaire

abandon de famille* et droit de garde

abandon de famille* et droit de visite

plainte pour abandon de famille*                                                 davantage encore (abandon de famille)

abandon de famille* et héritage

abandon de famille* et insolvabilité

peine pour abandon de famille*

abandon de famille* et obligation alimentaire

abandon de famille* et pension alimentaire

peine encourue pour abandon de famille*

abandon de famille* et prestation compensatoire

abandon de famille* et ras

peine de prison pour abandon de famille*

abandon de famille* et retrait autorité parentale

abandon de famille* et succession

peine abandon de famille*

abandon de famille* Facebook

abandon de famille* femme enceinte

notion d’abandon de famille*

abandon de famille* forum

abandon de famille* France

natinf abandon de famille*

abandon de famille* garde alternée

abandon de famille* huissier

l’abandon de famille* en droit pénal

abandon de famille* infraction

abandon de famille* infraction continue

jurisprudence abandon de famille* pension alimentaire

abandon de famille* jà

abandon de famille* jugement

image abandon de famille*

abandon de famille* jurisprudence

abandon de famille* justice

gilet jaune abandon de famille*

abandon de famille* loi

abandon de famille* main courante

faire constater un abandon de famille*

abandon de famille* majeur

abandon de famille* non marié

faire constater abandon de famille*

abandon de famille* non marié abandon de famille quel tribunal

abandon de famille* non-paiement pension alimentaire

droit pénal abandon de famille*

abandon de famille* non-paiement prestation compensatoire

abandon de famille* ou

droit de visite et abandon de famille*

abandon de famille* pacs                                                                                      (abandon de famille)

abandon de famille* par la mère

droit de la famille abandon* domicile conjugal

abandon de famille* par le père

abandon de famille* peine encourue

droit abandon de famille*

abandon de famille* pendant le mariage

abandon de famille* pension alimentaire

divorce pour faute abandon de famille*

abandon de famille* personne âgée

abandon de famille* plainte

divorce pour abandon de famille*

abandon de famille* porter plainte

abandon de famille* pour non-paiement de pension alimentaire

délai de prescription pour abandon de famille*

abandon de famille* préjudice moral

abandon de famille* prescription

délai de prescription abandon de famille*

abandon de famille* prestation compensatoire

abandon de famille* prestation compensatoire en capital

délai abandon de famille*

abandon de famille* procédure

abandon de famille* que dit la loi

déclarer un abandon de famille*

abandon de famille* que faire

abandon de famille* quel tribunal

condamné pour abandon de famille*

abandon de famille* rdc

abandon de famille* récidive

comment prouver un abandon de famille*

abandon de famille* retrait

abandon de famille* retrait autorité parentale

comment porter plainte pour abandon de famille*

abandon de famille* sanction

abandon de famille* sanction pénale

comment déclarer un abandon de famille*

abandon de famille* sans décision de justice

abandon de famille* sans jugement

collectif abandon de famille* tolérance zéro

abandon de famille* sans mariage

abandon de famille* service public

c’est quoi abandon de famille*

abandon de famille* signification

abandon de famille* signification jugement

avocat pour abandon de famille*

abandon de famille* tolérance zéro

abandon de famille* tribunal compétent

avocat abandon de famille*

abandon de famille* tribunal correctionnel

abandon de famille* union libre

association abandon de famille* tolérance zéro

abandon de sa famille*

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi (abandon de famille)

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois (abandon de famille)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à (abandon de famille)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

abandon nom de famille

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

IV).  —  Contactez un avocat

(Abandon de famille)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (abandon de famille*)

En second lieu, Droit pénal (abandon de famille*)

Tout d’abord, pénal général (abandon de famille*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (abandon de famille*)

Aussi, Droit pénal fiscal (abandon de famille*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (abandon de famille*)

De même, Le droit pénal douanier (abandon de famille*)

Et aussi, Droit pénal de la presse (abandon de famille*)

                 Et ensuite (abandon de famille*)

pénal des nuisances (abandon de famille*)

Et plus, pénal routier, infractions (abandon de famille*)

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.