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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

Les atteintes à la dignité de la personne suite :

Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations ou

d’asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution,

exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

I).  —  Du proxénétisme et des infractions qui en

résultent

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque,

de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des

subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; d’embaucher,

d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur

elle est une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Par ailleurs, il est assimilé au proxénétisme et est sanctionné des peines prévues ci-dessus

le fait, par quiconque, de quelques manières que ce soit : de faire office d’intermédiaire

entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère

la prostitution d’autrui ; de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec

une personne qui se livre fréquemment à la prostitution ou tout en étant en relations

habituelles avec une ou plusieurs personnes s’abandonnant à la prostitution ; d’entraver

l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les

organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se prêtant à

la prostitution.

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)
La peine sera portée à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque

le proxénétisme sera commis à l’endroit d’un mineur, d’une personne dont la particulière

vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou

psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; à l’égard de

plusieurs personnes ; à l’égard d’une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors

du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République…

Si la victime est un mineur de quinze ans ou que l’acte est perpétré en bande organisée,

la peine encourue sera de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende.

En cas de proxénétisme consommé en recourant à des tortures ou des actes de barbarie,

la sanction sera la réclusion criminelle et 4 500 000 euros d’amende.

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)
Est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait, par quiconque,

agissant directement ou par personne interposée : de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire

fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; détenant,

gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un

établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer

habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de

l’établissement ou de ses annexes y recherche des clients en vue de la prostitution ; de vendre

ou de tenir à la disposition d’une où diverses personnes des locaux ou des emplacements

non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ; de vendre,

de louer ou de tenir à la disposition, de quelques manières que ce soit d’une ou plusieurs

personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

L’ensemble de ces infractions sont susceptibles d’être poursuivies pour tentative.

II).  —  Du recours à la prostitution

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

Article 225-12-1 du code pénal

Lorsqu’il est commis en récidive, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations

de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,

en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage

en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 euros d’amende.

Est réprimé de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de solliciter,

d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rétribution, d’une promesse de rémunération,

de la fourniture d’un gain en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de

caractère sexuel de la part d’une personne qui se prête à la prostitution, y compris de manière

occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité,

apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à

un état de grossesse.

Les peines prévues sont portées à 7 ans de prison et à 100 000 euros d’amende :

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

1).  **  Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes

2).  **  Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour

la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de

communication

3).  **  Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions

4).  **  Lorsque l’auteur des faits à délibérément ou par imprudence mise la vie de la personne

en danger ou a commis contre elle des violences

        Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle,

les peines prévues sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il

s’agit d’un mineur de quinze ans.

III).  —  De l’exploitation de la mendicité

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

Articles 225-12-5 du code pénal

L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelques manières que ce soit :

**  D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit

**  De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides

d’une personne se livrant habituellement à la mendicité

**  D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité,

ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire

**  D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel

une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur

la voie publique

**  Sera assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pas pouvoir justifier de

ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait,

permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en

étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.

La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’exploitation de la mendicité est punie de 5 ans d’emprisonnement et de

75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

Articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal

**  À l’égard d’un mineur

**  Aussi s’agissant d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une

maladie, à une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,

est apparente ou connue de son auteur

**  Également à l’endroit de plusieurs personnes

**  Enfin à l’égard d’une personne incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de

la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République

**  Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par

une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions

**  Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la

personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en

relation habituelle avec elle

**  Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans

qu’elles constituent une bande organisée.

**  En cas d’exploitation de la mendicité en bande organisée, la peine encourue est

de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.

IV).  —  De l’exploitation de la vente à la sauvette

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

L’exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner

ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions

mentionnées à l’article 446-1 ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle commette

l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelques manières

que ce soit.

Les peines prévues sont les mêmes que pour l’exploitation de la mendicité.

V).  —  Contacter un avocat

(Les atteintes à la dignité de la personne suite)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les atteintes à la dignité de la personne suite)

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En outre, Droit pénal de la presse (Les atteintes à la dignité de la personne suite)

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