9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > L’entrave à la liberté du travail

L’entrave à la liberté du travail

L’entrave à la liberté du travail :

I).  —  Le délit d’entrave à la liberté du travail

(L’entrave à la liberté du travail)

Tout d’abord, il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé

par l’ancien Code pénal.    (L’entrave à la liberté du travail*)

Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève

des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par

II).  —  l’article 431-1 du Code pénal :

(L’entrave à la liberté du travail)

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la

liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (L’entrave à la liberté du travail)

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait,

destructions ou dégradations  au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés

visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros

d’amende ».

Cette infraction est susceptible d’être imputée à toute personne, même un salarié.

III).  —  IV).  —  Contacter un avocat

(L’entrave à la liberté du travail)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’entrave à la liberté du travail)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’entrave à la liberté du travail)

En somme, Droit pénal   (L’entrave à la liberté du travail)

Tout d’abord, pénal général  (L’entrave à la liberté du travail)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.