Le marchandage
Le marchandage :
Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :
I). — Les éléments constitutifs
(Le marchandage)
Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :
** L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif
** Causant un préjudice au salarié fourni :
Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont
bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa
disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des
salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention
collective dont il devrait relever, etc..
— Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de convention
ou accord collectif de travail :
Sont à ce titre visé les pratique consistant pour une entreprise à créer
une filiale à qui elle fait appel en qualité de sous-traitant afin d’éviter
que l’effectif de son personnel permanent n’atteigne le seuil exigé pour
l’application de certaines dispositions.
Il faut établir un lien de causalité suffisamment direct entre l’élément
matériel (fourniture d’une main d’œuvre à but lucratif) et l’effet produit
de façon alternative.
II. Les personnes responsables
(Le marchandage)
La responsabilité pénale en matière de marchandage pèse à la fois
sur le fournisseur de main d’œuvre, l’utilisateur ou l’employeur
de la main d’œuvre fournie.
III. Les sanctions (Le marchandage)
A). — Sur le plan pénal (Le marchandage)
a). — Contre les personnes physiques :
1). — En premier lieu, les peines principales :
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
2). — En second lieu, les peines complémentaires :
l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils,
stocks et machines ; l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion
provisoire ou définitive des marchés publics.
b). — Contre les personnes morales : (Le marchandage)
** D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende
** Puis, les peines complémentaires :
la dissolution de la personne morale si elle a été créée spécialement
pour commettre les faits incriminés, l’interdiction d’exercer l’activité
incriminée, la fermeture définitive ou provisoire de la société.
B). — Sur le plan administratif :
(Le marchandage)
** tout d’abord, l’impossibilité de bénéficier des aides à
l’emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée
de cinq ans (article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail :
liste des aides)
** Ensuite, l’impossibilité de soumissionner à un marché public
IV). — Contactez un avocat
(Le marchandage)
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(Le marchandage)
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Aussi,
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car,
Cependant,
(Le marchandage)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le marchandage)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le marchandage)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le marchandage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le marchandage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le marchandage)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention
du cabinet Aci (Le marchandage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le marchandage)
En somme, Droit pénal (Le marchandage)
Tout d’abord, pénal général (Le marchandage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le marchandage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le marchandage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le marchandage)
De même, Le droit pénal douanier (Le marchandage)
En outre, Droit pénal de la presse (Le marchandage)
Et ensuite (Le marchandage)
Donc, pénal routier infractions (Le marchandage)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le marchandage)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le marchandage)
Cependant, pénal de la famille (Le marchandage)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le marchandage)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le marchandage)
En fait, pénal international (Le marchandage)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le marchandage)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le marchandage)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Le marchandage)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Le marchandage)
Puis, Procédure pénale (Le marchandage)
Pourtant, Notions de criminologie (Le marchandage)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Le marchandage)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Le marchandage)
Enfin, CONTACT. (Le marchandage)