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La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité).

Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organe

d’une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société.

I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?

(La prise illégale d’intérêts)

     A).  —  Les auteurs potentiels :

L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre

coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :

     1).  —  D’abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique

(ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou

     2).  —  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public

(ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par

et pour le compte d’une collectivité publique, crim. 14 juin 2000).

     3).  —  Enfin, d’une personne investie d’un mandat électif public

(ex. : maire, crim. 20 févr. 1995).

Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont

un pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence sur

l’autorité décisionnaire, par exemple, parce qu’ils se doivent de donner leur avis

à cette dernière, ou de lui faire des propositions

(Cass. crim. 22 sept. 1998).

NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal,

au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en

remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.

     B).  —    Les actes réprimés

L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été responsable d’assurer la surveillance, l’administration,

la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.

L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque

dans ladite entreprise ou opération.

Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.

L’intérêt peut être matériel, mais également moral.

L’acte peut, par exemple, consister à favoriser un membre de sa famille

(Cass. crim. 17 déc. 2008).

La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet

notamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétés

aux intérêts croisés.

L’infraction est intentionnelle.

Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre,

recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure

l’administration ou la surveillance.

Toutefois, la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention

dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).

II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?

(La prise illégale d’intérêts)

Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont

le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :

1).  —  D’abord, interdictions des droits civils, civiques et de famille ;

2).  —  Ensuite, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle

ou sociale dans l’exercice

ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3).  —  Aussi, La confiscation

Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun

(art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à

agir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux

dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)

Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdit

a été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à

compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).

Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription

jusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait  au cas où

il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).

II).  —  Contacter un avocat

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recel de vol bonne foi

prise illégale d’intérêt* marché public

recel de vol casier judiciaire

recel de vol casier vierge

prise illégale d’intérêt* maire association

recel de vol code pénal

recel de vol condition

prise illégale d’intérêt* maire

recel de vol de véhicule

recel de vol def

prise illégale d’intérêt* magistrat

recel de vol définition
(La prise illégale d’intérêts)
recel de vol délit continu
(La prise illégale d’intérêts)

prise illégale d’intérêt* loi confiance

recel de vol élément constitutif

recel de vol en bande organisée

prise illégale d’intérêt* loi 3 ds

recel de vol en récidive

recel de vol en réunion

prise illégale d’intérêt* logement

recel de vol entreprise

recel de vol flagrance

prise illégale d’intérêt* lien d’amitié

recel de vol infraction continue

recel de vol Légifrance

prise illégale d’intérêt* Légifrance

recel de vol loi

recel de vol mineur

prise illégale d’intérêt* landit

recel de vol natinf

recel de vol par

prise illégale d’intérêt* tribunal correctionnel

recel de vol peine

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(La prise illégale d’intérêts)

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prise illégale d’intérêt* société d’économie mixte

recel de vol première fois mineur

recel de vol prescription

prise illégale d’intérêt* service public

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recel de vol sans le savoir

prise illégale d’intérêt* sanction

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prise illégale d’intérêt* privé

recel de vol vélo

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prise illégale d’intérêt* prescription

recel def juridique

recel définition

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recel définition code pénal
(La prise illégale d’intérêts)

recel définition juridique

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recel délit de favoritisme

recel délit définition

prise illégale d’intérêt* peine

recel délit instantanée

recel délit ou crime

prise illégale d’intérêt* par un élu

recel délit pénal

recel des biens

prise illégale d’intérêt* opération

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recel d’informations

recel d’informations confidentielles
(La prise illégale d’intérêts)

prise illégale d’intérêts* personne morale

prise illégale d’intérêts* réforme
(La prise illégale d’intérêts)

recel d’infraction

recel droit

prise illégale d’intérêts* maire

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prise illégale d’intérêts* loi

recel droit pénal

recel droit pénal spécial

prise illégale d’intérêts* exemple

recel d’une infraction autonome

recel élément matériel

prise illégale d’intérêts* élus locaux

prise illégale d’intérêts* et corruption passive

recel en bande organisée

recel en bande organisée code pénal

prise illégale d’intérêts* des élus locaux

recel en bande organisée peine

recel en droit

prise illégale d’intérêts* dans une association

recel en droit définition

recel en droit des successions
(La prise illégale d’intérêts)

prise illégale d’intérêts* définition

recel en droit français

recel en droit pénal

prise illégale d’intérêts* conseiller municipal

recel et abus de biens sociaux

recel et blanchiment

prise illégale d’intérêts* code pénal

recel et complicité de vol

recel et infractions assimilées

prise illégale d’intérêts* article

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recel exemple

prise illégale d’intérêts*

recel flagrant délit

recel habituel

prise illégale d’intérêts* sem.

recel article 778 du code civil

recel article code criminel

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quand un avocat est-il obligatoire

recel article
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que signifie la prise illégale d’intérêts*

que veut dire dénoncer une injustice

recel abus de biens sociaux

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que veut dire prise illégale d’intérêt*

que veut dire prise illégale d’intérêts*

quelle est la différence entre la corruption active et la corruption passive

qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêt*

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recel héritage

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quelle est la différence entre la corruption et le trafic d’influence

recel infraction autonome

un recel habituel

recel infraction continue

recel infraction continue prescription

vol et recel de vol

recel infraction de conséquence

recel infraction définition

vol et recel en bande organisée

recel infraction matérielle ou formelle

un maire condamné
(La prise illégale d’intérêts)

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recel jurisprudence

tentative de recel successoral

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recel Légifrance

tentative de recel code pénal=

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tentative de recel

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tentative de recel

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recel peine encourue

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tentative prise illégale d’intérêt*

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tentative recel successoral

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représentant d’intérêt atp

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réforme de l’injonction de payer

relevé d’information banque

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rédaction : dénoncer une injustice

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recueil d’information définition

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recueil de jurisprudence Dalloz

recueil de l’information

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recherche jurisprudence Dalloz

recours avis atp

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représentant d’intérêts*

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requalification d’une infraction

Revel gift article

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sanction pour prise illégale d’intérêt*

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vol et recel qualification incompatible

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tentative de complicité article

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texte pour dénoncer une injustice

vol et recel moto

vol et recel successoral

YouTube en bande organisée

à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon

manière que,

De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prise illégale d’intérêts)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La prise illégale d’intérêts)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prise illégale d’intérêts)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

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de façon,

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En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La prise illégale d’intérêts)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

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Pourtant,

Premièrement,

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Selon,

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Tout d’abord,

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Malgré cela,

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prise illégale d’intérêts prescription

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La prise illégale d’intérêts)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La prise illégale d’intérêts)

En somme, Droit pénal  (La prise illégale d’intérêts)

Tout d’abord, pénal général  (La prise illégale d’intérêts)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La prise illégale d’intérêts)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La prise illégale d’intérêts)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La prise illégale d’intérêts)

De même, Le droit pénal douanier  (La prise illégale d’intérêts)

En outre, Droit pénal de la presse  (La prise illégale d’intérêts)

                 Et ensuite,  (La prise illégale d’intérêts)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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