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Manquement aux dispositions propres aux démolitions

Manquement aux dispositions propres aux démolitions :

I).  —  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007

(Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

le champ d’application du permis de démolir est simplifié.

II).  —  En principe,

(Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura

décidé d’étendre ce champ.

III).  —  Le régime juridique de la démolition comporte

deux spécificités.

D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble,

le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ).

D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble  ou une partie de l’immeuble

qui est le support d’une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d’ouvrage

durant les travaux et à leur issue, il la réinstalle en un lieu visible depuis la chaussée

( C. urb., art. 451-3 ).

IV).  —  Contacter un avocat

(Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

En somme, Droit pénal   (Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

Tout d’abord, pénal général  (Manquement aux dispositions propres aux démolitions)

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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

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