Droit Pénal de l'Urbanisme
Le droit de l’urbanisme permet principalement de réglementer l’usage et l’occupation des sols sur l’ensemble du territoire. L’importance croissante qu’il prend au vu des évolutions sociales montre l’intérêt qu’il y a à se prémunir de la violation des règles édictées dans ce domaine. Il relève alors du droit pénal de sanctionner certains comportements contraires aux textes, bien qu’il ne puisse garantir le respect absolu des dispositions légales ou réglementaires.
Les textes répressifs contenus dans le Code de l’urbanisme sont peu explicites et s’abstiennent de décrire les éléments matériels incriminés, procédant ainsi par renvoi aux textes imposant les règles sanctionnées. La norme pénale est fondée principalement sur les articles L. 480-1 à L. 480-13 ainsi que sur l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme.
Il sera judicieux d’étudier cette matière d’après trois principaux points :