Les droits patrimonaiux
Le droit patrimonial est l’essentiel de ce dont l’ensemble des titulaires de droits voisins peuvent se prévaloir.
Droit exclusif :
Les titulaires des droits voisins sont titulaires d’un droit exclusif qui leur permet de garder la maîtrise de leurs prestations, d’en autoriser ou interdire l’exploitation et d’en décider des formes et des conditions.
Droit temporaire :
L’article L 211-4 CPI, pose la durée de la protection des droits patrimoniaux de droits voisins à cinquante années. Ici se pose la question du point de départ de ce délai :
Le délai de la protection commence le 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation pour les artistes interprètes. Toutefois, depuis la loi du 1 Aout 2006, si une fixation de l’interprétation fait l’objet d’une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d’une communication au public, pendant le délai de 50 ans à compter de l’interprétation, les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète n’expirent que 50 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits de mise à disposition du public.
Pour les phonogrammes, on retient le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, la loi de 2006 ajoute que, si un phonogramme fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public, pendant cette période de 50 ans à compter de la fixation, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n’expirent que 50 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant ce fait.
Pour les producteurs de vidéogrammes, la durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation, Toutefois si un vidéogramme fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public ou d’une communication au public, pendant cette période, les droits n’expirent que 50 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits.
Pour les entreprises de communication audiovisuelle, on tient compte de la date de la première communication au public.
Droit à rémunération :
Les titulaires des droits voisins ont droit à rémunération en contre partie de l’autorisation qu’ils donnent pour l’exploitation publique de leurs prestations ou productions.